08.12.2015
Recours no 60119/12
Pas de violation du droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH)
La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a jugé que la Suisse n’avait pas à reconnaître un mariage entre une personne de 14 ans et une autre de 18. Le couple, provenant d’Afghanistan, s’était marié en 2010 en Iran. En 2012, il dépose en demande d’asile en Suisse après avoir transité par l’Italie. Leurs demandes ont été traitées individuellement en Suisse du fait que leur mariage n’avait pas été reconnu. Le couple a fait recours auprès de la CrEDH après que l’homme ait été renvoyé en Italie alors que la demande de la femme était encore en attente. Il en a appelé à l’article 8 CEDH, qui garantit le respect de la vie privée et familiale. La Cour a statué que l’art. 8 CEDH ne peut pas être interprété d’une façon qui confère aux États membres l’obligation de reconnaître un mariage avec un enfant de moins de 14 ans. Elle a relevé que les autorités nationales sont mieux placées pour décider s’il existe un mariage qui donne droit à une vie familiale. La CrEDH a donc réfuté une violation par la Suisse de l’art. 8 CEDH et rejeté la plainte de Mme Z.H. et de M. R.H.
- Case of Z.H. and R.H. v. Switzerland
Arrêt de la CrEDH du 8 décembre 2015 en anglais
