M.A.M c. Suisse (2022)

21.06.2022

Requête no 29836/20

Violation des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants

Dans son arrêt du 26 avril 2022, la Cour européenne des droits de l’homme considère que la Suisse violerait les articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants) de la CEDH si elle mettait à exécution la décision de renvoi vers le Pakistan du requérant, ressortissant pakistanais converti au christianisme dont la demande d’asile en Suisse a été rejetée. 

La Cour juge que les autorités suisses n’ont pas suffisamment évalué le risque que le requérant courrait, du fait de sa conversion, en cas de retour au Pakistan, pour confirmer le rejet de sa demande d’asile, sachant qu’il n’était pas représenté par un·e avocat·e au cours de toute la procédure nationale, alors que le requérant a démontré que sa demande d’asile, fondée sur sa conversion, mérite d’être examinée de manière plus détaillée par les autorités nationales. Les juges considèrent que la liberté de religion du requérant serait considérablement entravée au Pakistan ce qui porterait atteinte à l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion). La Cour indique une mesure provisoire, demandant au gouvernement suisse de ne pas procéder au renvoi du requérant vers le Pakistan.