Nada

Recours No 10593/08
Violation de l'art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) et de l'art. 13 CEDH (droit à un recours effectif)

(Les "listes noires" de l'ONU dans le cadre de la lutte contre le terrorisme doivent être mises oeuvre au cas par cas)

01.10.2012