Update: 06.07.2016

Convention relative aux droits des personnes handicapées - Application en Suisse

du 13 décembre 2006 (entrée en vigueur le 3 mai 2008)

RS 1.109  (RO 2014 1119)
Ratification: 15 avril 2014
En vigueur en Suisse depuis le: 15 mai 2014
Message du 19 décembre 2012: FF 2013 601

A propos de la Convention

Texte: français / allemand / italien / anglais

Brève description

Rapports déposés par la Suisse

La Suisse devra présenter au Comité des droits des personnes handicapées (Committee on the Rights of Persons with Disabilities – CRPD) un rapport détaillé sur les mesures qu'elle a prises pour s'acquitter de ses obligations en vertu de la Convention et sur les progrès accomplis à cet égard, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la Convention en Suisse (art. 35 Convention relative aux droits des personnes handicapées). La Suisse présentera ensuite des rapports complémentaires tous les quatre ans.

Le rapport initial a été adopté le 29 juin 2016 par le Conseil fédéral, lequel a également annoncé devoir développer d'ici à la fin 2016 un rapport sur la politique du handicap. Ce dernier doit contenir des propositions telles que des mesures permettant de mieux harmoniser celles déjà existantes entre la Confédération et les cantons et des mesures afin d'encourager en particulier l'égalité des personnes handicapées dans des domaines centraux tels que l'éducation ou le travail.

Protocole facultatif

Brève description

La Suisse n'a pas ratifié le protocole facultatif, qui prévoit une procédure de recours individuel et accorde la compétence d'entreprendre une enquête au Comité des droits des personnes handicapées. Selon le message, «le Conseil fédéral envisage de ne pas le ratifier tant que la Suisse n'aura pas, par le biais de ses rapports au Comité, réalisé de premières expériences concernant la pratique de cet organe de traité». Par ailleurs, le Conseil fédéral renonce à ratifier le Protocole facultatif, puisqu'il refuse la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels garantis par la Convention. (voir FF 2013 606 respectivement 616).

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