Droits sociaux: des droits humains - dossier

Un exemple de droit social: le droit à l'alimentation

28.04.2021

Source: Kälin/Künzli, Universeller Menschenrechtsschutz, 2008, pp. 342 et ss.

Contenu du droit à l'alimentation

L'art. 11 du Pacte I de l'ONU reconnaît le droit à une alimentation suffisante, ainsi que le droit d'être protégé de la faim.

Selon l'interprétation du Comité des droits économiques, culturels et sociaux (ESD), ce droit comprend, d'une part, la mise à disposition d'une nourriture acceptable en termes de qualité et de quantité et, d'autre part, un accès durable à cette nourriture. Ce droit inclu un approvisionnement suffisant en eau potable.

Les obligations des Etats parties par rapport au droit à l'alimentation

Obligation de respecter

  • L'interdiction de restreindre ou d'empêcher l'accès aux réserves de nourriture à certains groupes de personnes (par ex. en posant des mines, en expropriant des terres, en affamant des groupes de population)
  • L'interdiction de détruire des réserves de nourriture et des infrastructures directement utiles à la production de nourriture

Obligation de protéger

  • Mesures contre le stockage excessif de nourriture en temps de pénurie
  • Mesures contre la discrimination des femmes et des jeunes filles lors de la distribution de nourriture
  • Contrôle afin d'assurer un approvisionnement suffisant des personnes en situation de dépendance (hôpitaux, homes,...)
  • etc.

Obligation de garantir et de donner effet

  • Obligation de combattre immédiatement les famines et autres situations extrêmes (soit en approvisionnant la population soit en recherchant activement l'aide internationale)
  • Obligation d'approvisionner immédiatement les personnes qui se trouvent sous contrôle de l'Etat (par ex. prisonniers)
  • Obligation à caractère programmatique d'améliorer les conditions d'accès à la nourriture et à l'eau

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