Source, Kälin/Künzli, Universeller Menschenrechtsschutz, 2008, pp. 353 et ss.
Contenu du droit à la santé
L'art. 12 du Pacte I des Nations-Unies reconnaît à chaque personne le droit de jouir du meilleur état de santé physique et psychique qu'elle soit capable d'atteindre.
Selon l'interprétation du Comité des droits ESD, le droit à la santé implique, d'une part, la mise à disposition d'un nombre suffisant d'infrastructures médicales en termes de quantité et de qualité et, d'autre part, l'accès sans discrimination à ces infrastructures.
- Le droit à la santé
Commentaire général n. 14 du Comité des droits ESD
Les obligations des Etats parties par rapport au droit à la santé
Obligation de respecter
- L'interdiction de réaliser sous la contrainte des diagnostics, thérapies ou expérimentations médicales
- L'interdiction d'empêcher ou d'entraver l'accès aux infrastructures médicales
- L'interdiction de polluer l'environnement de manière à mettre en danger la santé
- L'interdiction de détruire des infrastructures médicales
Obligation de protéger
Dans le cadre de leur législation en matière de santé, les Etats parties doivent lutter contre les atteintes au droit de la santé perpetrés par des tiers. Dans cette catégorie, on trouve notamment les mesures suivantes:
- La prévention de la discrimination à l'encontre des personnes malades ou handicapées
- La lutte contre les pratiques traditionnelles préjudiciables, notamment à l'encontre des femmes (mutilations féminines)
- La mise en place de conditions minimales en matière de santé au travail (aussi dans l'économie privée)
- Les réglementations contre la pollution de l'environnement par des privés
Obligation de garantir et de donner effet
Les Etats parties doivent garantir et donner effet au noyau dur du droit à la santé. Ce standard minimal comprend notamment:
- Un accès sans discrimination aux infrastructures médicales disponibles (obligation immédiate)
- Mettre à disposition eau, nourriture et possibilité d'hébergement en cas d'urgence (obligation immédiate)
- Programme complet de vaccination contre les maladies infectieuses les plus dangereuses
- Mise en place de mesures de prévention des épidémies
Institutions
- Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint
M. Paul Hunt (Nouvelle Zélande), depuis 2002 - Health and Human Rights
Dossier thématique de l'OMS avec de nombreux liens (en angl.)
Textes disponibles en ligne
- Aide mémoire "Le droit à la santé"
Organisation mondiale de la santé - Le droit à la santé: un droit humain fondamental
Document élaboré par Melik Özden, Programme Droits humains du Centre Europe - Tiers-Monde (pdf, 68 p., en fr.) - Schützen und achten. Amnesty International und das Recht auf Gesundheit
Amnesty Journal, novembre 2006, ca. 3 p. (en all.) - Le droit à la santé et l'accès à un traitement satisfaisant
Dossier de la Fondation Novartis pour le développement durable (en angl.) - La responsabilité de l'industrie pharmaceutique
Article de Nils Rosemann sur humanrights.ch, Nov. 2007 (en all.) - Le droit à la santé: qui doit agir ?
Compte-rendu et discours présentés au Novartis Symposium 2004 (en angl. et all.) - La santé et les droits humains
Bulletin de Medicus Mundi Switzerland d'avril 2005 - The Right to Health
Dossier thématique du «Circle of Rights» (en angl.) - The Right to Means for Adequate Health
Study Guide of the University of Minnesota Human Rights Centre (en angl.)
