Droits sociaux: des droits humains - dossier

Un exemple de droit social: le droit à la santé

28.04.2021

Source, Kälin/Künzli, Universeller Menschenrechtsschutz, 2008, pp. 353 et ss.

Contenu du droit à la santé

L'art. 12 du Pacte I des Nations-Unies reconnaît à chaque personne le droit de jouir du meilleur état de santé physique et psychique qu'elle soit capable d'atteindre.

Selon l'interprétation du Comité des droits ESD, le droit à la santé implique, d'une part, la mise à disposition d'un nombre suffisant d'infrastructures médicales en termes de quantité et de qualité et, d'autre part, l'accès sans discrimination à ces infrastructures.

Les obligations des Etats parties par rapport au droit à la santé

Obligation de respecter

  • L'interdiction de réaliser sous la contrainte des diagnostics, thérapies ou expérimentations médicales
  • L'interdiction d'empêcher ou d'entraver l'accès aux infrastructures médicales
  • L'interdiction de polluer l'environnement de manière à mettre en danger la santé
  • L'interdiction de détruire des infrastructures médicales

Obligation de protéger

Dans le cadre de leur législation en matière de santé, les Etats parties doivent lutter contre les atteintes au droit de la santé perpetrés par des tiers. Dans cette catégorie, on trouve notamment les mesures suivantes:

  • La prévention de la discrimination à l'encontre des personnes malades ou handicapées
  • La lutte contre les pratiques traditionnelles préjudiciables, notamment à l'encontre des femmes (mutilations féminines)
  • La mise en place de conditions minimales en matière de santé au travail (aussi dans l'économie privée)
  • Les réglementations contre la pollution de l'environnement par des privés

Obligation de garantir et de donner effet

Les Etats parties doivent garantir et donner effet au noyau dur du droit à la santé. Ce standard minimal comprend notamment:

  • Un accès sans discrimination aux infrastructures médicales disponibles (obligation immédiate)
  • Mettre à disposition eau, nourriture et possibilité d'hébergement en cas d'urgence (obligation immédiate)
  • Programme complet de vaccination contre les maladies infectieuses les plus dangereuses
  • Mise en place de mesures de prévention des épidémies

Institutions

Textes disponibles en ligne