Du 5 février 1992 (Entrée en vigueur: 1er mai 1997)
Texte de la convention et ratifications
Texte: français / allemand / anglais
9 Etats parties(état au 8 juillet 2020; état actuel)
La Convention vise à améliorer l’intégration des étrangers dans la vie des collectivités locales. Les Etats parties doivent garantir aux résidents étrangers les droits classiques à la liberté d’expression, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder des syndicats et de s’y affilier.
La Suisse n'a ni signé, ni ratifié la Convention.
