1er Protocole additionnel à la CEDH

10.02.2021

Texte: allemand / anglais / français

Le 1er Protocle additionnel à la CEDH du 20 mars 1952 garantie la protection de la propriété, le droit à l’instruction ainsi que le droit à des élections libres. Jusqu’à aujourd’hui le Protocole, qui est entré en vigueur en 1954, a été ratifié par 45 Etats (état au 8 mai 2014; le nombre actuel se trouve dans la liste complète des traités du Conseil de l’Europe sous le numéro 009). Seuls la Suisse et le Monaco l’ont signé, mais pas encore ratifié.