Comité des droits des personnes handicapées (CDHP)

La Suisse a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en avril 2014. La Suisse n'a pas ratifié le protocole facultatif, qui prévoit une procédure de recours individuel et accorde la compétence d'entreprendre une enquête au Comité des droits des personnes handicapées.

30.08.2017