CICAD

Requête n°  17676/09

Pas de violation de l'article 10 de la CEDH (liberté d'expression)

La CourEDH est aujourd’hui arrivée à la conclusion que l’arrêt du Tribunal fédéral confirmant l’atteinte illicite à la personnalité d’un professeur d’université ne représentait pas une violation de la liberté d’expression.

22.06.2017