Kadusic

Requête No 43977/13
Violation de l'Art. 5 al. 1 CEDH (Droit à la liberté et à la sûreté; Conditions d'une privation de liberté)

La mise en place d'une mesure thérapeutique après qu'un détenu ait passé sept ans en détention et se trouve proche de la libération viole l'art. 5 al. 1 CEDH.

05.11.2018