Rivard

Requête no 21563/12

Pas de violation de l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention européenne des droits de l'homme (droit de ne pas être poursuivi deux fois pour la même infraction)

Cour européenne des droits de l'homme (EGMR) a jugé à l'unanimité le 4 octobre 2016, que le droit suisse qui prévoit une double procédure pénale et administrative lors d’infractions à la circulation routière ne viole pas le principe «ne bis in idem» inscrit à l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention européenne des droits de l'homme.

05.10.2016