Update: 09.05.2017

Convention 169

Convention relative aux peuples indigènes et tribaux (169), 1989

La convention 169 de l'OIT est pour l'heure l'unique instrument international légalement contraignant traitant des droits des peuples indigènes. Elle est le résultat d'une révision en profondeur de la convention 107 (1957). La convention 169 fut acceptée en 1989 et entra en force en 1991.

La convention traite d'une vaste rangée de thèmes: droit à un territoire, droit à sa culture, son mode de vie, sa religion et sa langue. Elle considère également les différentes discriminations dans l'éducation, le travail, la santé ou les assurances sociales pour les membres des minorités indigènes

Jusqu'à aujourd'hui (janvier 2010), 20 Etats ont ratifié la convention (notamment la Norvège, l'Espagne ou les Pays-Bas). Le parlement européen s'engage depuis longtemps auprès de ses membres pour accélérer le processus de ratification. Beaucoup d'Etats européens ont néanmoins fait savoir qu'il leur apparaissait dénué de sens de ratifier une convention n'ayant aucun rôle dans leur pays. Par leur ratification, les Etats s'engagent en effet à présenter un rapport périodique et à assurer l'implémentation de la convention grâce à un comité d'expert-e-s. Ce comité d'expert-e-s n'a toutefois pas le pouvoir de rendre des décisions contraignantes. Il en va de la bonne réputation des Etats-parties dans le concert des Nations.

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