Update: 12.12.2017

Droits des apatrides: recommandations à la Suisse

La situation des droits humains en Suisse a été examinée par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU pour la troisième fois le 9 novembre 2017, dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU). Humanrights.ch avait présenté un rapport sur la situation des personnes apatrides, réalisé en collaboration avec l’Institute on Statelessness and Inclusion, le réseau européen sur l’apatridie et la fondation Terre des hommes en vue de cet examen. Ce rapport voulait rappeler la Suisse de respecter ses engagements en matière de droits humains à l’encontre des personnes apatrides.

Lobbying auprès des Etats

Avant la session du Conseil des droits de l’homme en novembre, humanrights.ch s’était fixé le but de se tourner vers les délégations d’autres Etats qui avaient déjà rendu des recommandations au sujet du thème de l’apatridie. Celles-ci ont été invitées à soulever cette thématique lors de l’examen de la Suisse. Trois recommandations figurent ainsi au premier plan et semblent être les plus urgentes et stratégiques au regard de la situation actuelle en Suisse. Il s’agit de la ratification de la Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d’apatridie de 1961, la formalisation d’une procédure de reconnaissance et la mise en place de mesures destinées à protéger le droit des enfants d’avoir une nationalité.

Résultat positif

Notre engagement a porté ses fruits. Trois Etats ont fait des recommandations à la Suisse en ce sens. La Côte d’Ivoire a conseillé de ratifier la Convention de 1961. Le Panama a fait de même et a aussi invité la Suisse à créer des mesures visant à assurer que les enfants, qui seraient autrement nés apatrides, puissent être enregistrés à leur naissance. La Hongrie a recommandé finalement à la Suisse d’adopter une procédure de reconnaissance des personnes apatrides formelle, juste, efficace et accessible à tous et à toutes, indépendamment de leur statut juridique en Suisse. La Suisse devrait par ailleurs s’assurer que la définition nationale de l’apatridie corresponde entièrement à celle de la Convention des Nations Unies relative au statut des apatrides de 1954. La Suisse a indiqué qu’elle avait pris note des recommandations de la Côte d’Ivoire et du Panama. Autrement dit, cela signifie que celles-ci ont été écartées, contrairement à la recommandation de la Hongrie, que la Suisse a acceptée.

Perspectives

La recommandation acceptée permettra de guider les nouveaux efforts qui devront être entrepris pour protéger les personnes apatrides en Suisse. L’introduction d’une procédure de reconnaissance spécifique, efficace et accessible ainsi que l’adaptation de la définition de l’apatridie avec celle de la Convention de 1954 devraient permettre d’améliorer la situation des personnes apatrides en Suisse. Humanrights.ch continuera de se positionner en faveur d’une mise en œuvre de ces recommandations par la Suisse et d’une plus grande prise de conscience de la problématique de l’apatridie.

Sources

Cf. recommandation Nr. 6.121 (acceptée) ainsi que 8.13 et 8.14 (refusées) dans le document suivant :

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