Update: 29.09.2015

L’assistance judiciaire gratuite dans l’exécution des peines et des mesures

Aucun lobby ne permet aux prisonniers de faire entendre leur voix. Prises en charge par un avocat durant le procès pénal, ces personnes se retrouvent souvent livrées à elle-même après la prononciation du jugement, soit lors du commencement de l’exécution d’une peine. Du fait de leur détention, il leur est à peine ou difficilement possible de bénéficier d’une consultation juridique: l’assistance judiciaire gratuite d’un mandataire d’office ne couvre pas le simple travail de consultation et les bureaux de consultation juridique sont géographiquement hors de portée de celles et ceux qui se trouvent en établissement fermé. Il faudrait en effet faire venir les personnes chargée chargées du conseil juridique dans l’enceinte de la prison et cela engendrerait des coûts pour l’instant impossible à couvrir. De même, en cas de plaintes contre des décisions relatives à l’exécution des peines (par exemple les mesures disciplinaires, l’octroi de congé, etc.), la représentation juridique gratuite n’est souvent pas assurée, sous motif que  le recours en question n’a aucune chance d’aboutir et/ou la représentation juridique jugée inutile.

Stephan Bernard de Zurich est un des rares avocats actif dans le domaine. Il plaide en faveur d’une meilleure protection juridique pour les personnes privées de liberté: «L’exécution des peines est quasiment exclue de la représentation judiciaire gratuite. Ce constat n’est pas sans conséquence puisque les personnes concernées par l’exécution des peines sont fréquemment dépassées et ne maîtrisent pas la langue officielle. Par ailleurs, ils/elles  ne connaissent pas leurs droits». Paradoxalement, la représentation juridique gratuite est au contraire presque toujours garantie dans les procédures de protection de l’union conjugale (mesures destinées à protéger le mariage ou l’un des époux), alors que les personnes concernées seraient par exemple dans ces situations souvent bien plus disposées à comprendre par elles-mêmes leurs droits.

Certains domaines de l’exécution des peines sont particulièrement problématiques et  mériteraient d’être assortis d’une représentation juridique en regard aux situations extrêmement pénibles dans lesquelles se trouvent les personnes concernées. C’est le cas notamment pour les mesures disciplinaires, les sorties non accordées, la libération conditionnelle non accordée (art. 86 CP), les transferts et la prise en charge médicale.

«Un contingent pour la consultation juridique»

Selon Stephan Bernard, la protection juridique lacunaire est particulièrement problématique pour les personnes sous le coup de prolongations de procédure dans le contexte des mesures institutionnelles et de procédures d’élargissement (par exemple la libération conditionnelle selon l’art. 86 CP ou le traitement institutionnel dispensé dans un établissement fermé selon l’art. 59 CP). Bien que l’assistance judiciaire gratuite est octroyée dans ces cas, les décisions des juges s’appuient sur des documents qui résultent de la phase d’exécution des peines (par exemple les rapports thérapeutiques, les mesures disciplinaires, etc.), contre lesquels il n’existe le plus souvent aucune voie de recours (professionnellement rédigés). Il en va a fortiori de même en cas d’absence de consultation juridique et de représentation juridique. Dans les faits, ces preuves ne peuvent tout simplement plus être contestées ultérieurement. 

En outre, Stephan Bernard critique l’indemnisation insuffisante allouée à la représentation juridique gratuite. «Depuis toujours, la charge initiale de travail exigée par la prise de connaissance des documents n’est pas indemnisée; les avocat-e-s supportent en conséquent un risque financier élevé. Cette situation affaiblit une fois de plus la protection juridique pour les justiciables détenus qui sont financièrement démunis». Bernard se dit favorable à un système dans lequel la représentation juridique gratuite serait sensiblement plus facilement accordée et qui mettrait à disposition de chaque détenu un contingent précis d’heures d’avocat-e fixé annuellement. Cette proposition serait également valable pour une simple consultation juridique.

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