Update: 16.05.2012

Le Tribunal fédéral exige la reprise de la procédure contre un policier

Dans son ATF 138 IV 86 du 27 mars 2012, le Tribunal fédéral  retient que sur la base des art. 13 Conv. torture, 10 al. 3 Cst. et 3 CEDH (interdiction de la torture) ainsi que de l’art. 2 CEDH (droit à la vie), il existe en cas de mauvais traitements ou d’homicide par la police un droit de recours contre les ordonnances de non-lieu du ministère public. L’art. 14 Conv. torture ménage ce droit expressément aux survivants.

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