Update: 19.10.2017

Les vols spéciaux doivent encore être améliorés

Le 11 juillet 2017, la Commission nationale de prévention de la torture fait le bilan d’une année d’accompagnement des vols spéciaux dans son rapport d’activité. Chargée depuis 2012 d’accompagner tous les renvois de niveau 4, elle souligne dans ce nouveau rapport pour 2016-2017 certaines améliorations et mentionne plusieurs points noirs à travailler. L’occasion de voir l’évolution de la pratique des vols spéciaux, qui avait déjà suscité l’inquiétude des expert-e-s de la CNPT par le passé. La Commission s'est dite particulièrement préoccupée par le vols spéciaux dès 2011 et elle avait, dans un premier rapport d'activité de 2012, puis dans un second rapport en 2013, mentionné plusieurs difficultés liées à sa tâche (voir notre article sur le rapport de 2012).

Les vols spéciaux sont utilisés afin de renvoyer de force les requérant-e-s débouté-e-s qui s’opposent à quitter la Suisse. Les rapatriements de niveau 4 prévoient l’usage de menottes et d’autres liens ainsi que le recours à la force physique si besoin (voir le film du Groupe Augenauf sur les renvois forcés). Dans ces conditions, un Nigérian était décédé lors de son transfert à l’aéroport de Kloten en mars 2010. «Si l’on ne fait rien, il y aura encore des morts», avait déjà prévenu en 2011 dans Le Courrier Jean-Pierre Restellini, président de la CNPT.

Plus d’administration forcée de sédatifs ni d'obligation d'immobilisation

De fait, des améliorations ont eu lieu depuis le dernier rapport de la CNPT. Dans son rapport du 11 juillet 2017, la Commission souligne notamment qu’aucun nouveau cas d’administration forcée de sédatifs n’a été signalé pendant la période sous revue. Cela concerne donc 72 transferts et 40 renvois sous contrainte par voie aérienne, dont 39 de niveau 4 entre mai 2016 et avril 2017. La Commission se réjouit par ailleurs du fait que l'obligation d'immobiliser les personnes sur les vols spéciaux a été supprimée au 1er janvier 2016. Elle a également salué les efforts d’uniformisation des pratiques de la part de Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) afin de garantir dans toute la Suisse concernant la prise en charge des personnes à rapatrier et leur transfert à l'aéroport. La collaboration entre la commission et l’OSEARA – qui assure l’accompagnement médical lors des vols spéciaux, sur mandat du SEM – s'est également beaucoup améliorée. La société s'est en effet professionnalisée et envoie à la CNPT les dossiers médicaux et informations nécessaires.

Points noirs

La Commission estime qu'il existe encore des progrès à faire quant au recours à l'entravement pendant la phase d'organisation au sol à l'aéroport. Si une certaine amélioration a pu être constatée lors de cette phase, le manque d’uniformisation en ce qui concerne les transferts, soit la phase la plus sensible du processus de renvoi, continue de poser problème. La Commission dénonce dans son rapport plusieurs cas dans lesquels les agent-e-s issu-e-s des polices cantonales ont entravé des personnes sans motif apparent pour les conduire à l’aéroport. Elle souligne le fait qu'elle juge innaproprié que des parents soient immobilisés sous les yeux de leurs enfants, alors même qu'ils n'opposent pas de résistance. Il s'agit d'une pratique contraire au principe de proportionnalité qui doit cesser. Par ailleurs, la Commission rappelle que le port d'armes ou de dispositifs incapacitants (tasers) sont explicitement interdits par l'art. 11 al. 4 OLUsC durant tout le processus de rapatriement. Elle considère en outre que le port de cagoules par certains policiers dans les cantons des Grisons, Neuchâtel et Valais ne peut se justifier par des critères de sécurité et est à bannir.

Vieilles inquiétudes et recommandations

La Commission demandait déjà en 2011 puis à nouveau en 2012 que les mesures de contrainte soient appliquées au cas par cas en tenant compte des circonstances. Elle réitère cette demande dans son dernier rapport et précise qu'il s'agit toujours de respecter le principe de proportionnalité lorsqu'il s'agit d'immobiliser une personne.

Dans ses précédents rapports, la Commission relevait par ailleurs que, dans plusieurs cas, les personnes n'avaient pas été correctement informées de la procédure de renvoi les concernant. Elle indique dans son rapport pour 2016-2017 que les standards internationaux recommandent d'obtenir, dans la mesure du possible, la coopération de la personne concernée et de lui permettre d'organiser son retour, notamment sur le plan familial, professionnel et psychologique. Cela implique que l'information sur son renvoi doit lui être transmise au minimum plusieurs jours à l'avance dans une langue qu'elle comprend. Il existe pourtant toujours de grosses disparités cantonales au sujet de l'existence ou non d'un entretien et de ses modalités. A titre d'exemples, le canton d'Argovie indique ne pas mener d'entretien lorsque la personne possède un risque auto-agressif et le canton de Genève précise ne procéder à un entretien qu'au moment de la prise en charge qui précède le vol. La Commission recommande par conséquent aux autorités cantonales de mener un entretien préparatoire au moins 72 heures avant le renvoi et d’informer les personnes à rapatrier de la date de leur renvoi par vol spécial, y compris des horaires du vol, de la durée et du lieu de destination.

Bilan mitigé

Le dernier rapport de la CNPT et la comparaison avec les recommandations déjà émises par le passé montrent que de certains progrès restent donc souhaitables en matière de renvoi aérien et que certaines pratiques restent inacceptables. Tout en indiquant que les autorités chargées d'exécuter les renvois ont dans l’ensemble accompli leurs tâches avec compétence et procédé à certaines améliorations, la CNPT a toutefois indiqué que des améliorations demeurent nécessaires.

Sur le rapport de 2017

Sur le rapport de 2014

    Sources

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