Update: 24.06.2014

Internet: réglementer pour avoir un web conforme aux droits humains

Le net a un impact sur notre savoir concernant les droits humains. Il offre à celui qui voit ses droits bafoués un accès facile et rapide à un maximum de visibilité. L’information y circule à la vitesse de l’éclair et permet de mobiliser rapidement les foules pour des problématiques liées aux droits humains. Il y a pourtant un revers à cette médaille: tout le monde n’a pas accès à internet. Beaucoup sont celles ceux qui sont exclus du miracle du web, que ce soit à cause de mesures étatiques, d’infrastructures ou de ressources insuffisantes ou tout simplement par manque de connaissances. Autre point négatif: internet met à disposition des États et des individus de nombreuses informations qui peuvent avoir des conséquences indésirables pour d’autres individus. Enfin, le web peut constituer indirectement une réelle menace pour la vie de certaines personnes, notamment lorsqu’il est utilisé pour appeler à la violence. 

Internet peut servir comme média de revendication pour certains droits essentiels, tels que celui à l’information et à la formation et peut avoir une influence bénéfique sur la liberté d’expression et de réunion. Il peut en même temps représenter un obstacle pour la protection du droit à la vie, menacer la sphère privée ou encore compliquer la participation d’un tiers à la vie sociale. Le rapport entre internet et droits humains et d’autant plus ambivalent que le web a pendant longtemps été un terrain en dehors du droit. Ce n’est plus tout à fait le cas aujourd’hui et nombreuses sont les personnes qui désirent mettre en place les conditions indispensables à une utilisation à la fois aussi libre et responsable que possible des nouvelles technologies. 

Droits et obligations liés au web

Chacun-e a le droit d’utiliser internet en tant que moyen de communication. Ce droit découle de la liberté d’expression (art. 19 Pacte II de l’ONU) et du droit à participer à la vie culturelle (art. 15 Pacte I de l'ONU). S’ensuivent certaines obligations étatiques, notamment l’interdiction de limiter de façon injustifiée l’accès à internet. Il est ainsi interdit pour un État d’exercer une censure directe en dérangeant ou en interrompant volontairement les trafics de données. Interdite également: la censure indirecte par le biais de représailles contre des bloggers ou blogueuses peu apprécié-e-s des gouvernements. Les États ont au contraire même l’obligation de les protéger d’éventuelles répressions de la part de personnes tierces. Il lui revient enfin de garantir à tout à chacun-e le respect de la liberté d’expression et le droit à la participation à la vie culturelle à travers un accès aussi facilité que possible à l’internet.

Toute restriction à l’utilisation du web est soumise à de strictes conditions, parmi lesquelles on compte la protection de groupes vulnérables. Une restriction serait ainsi justifiée dans le cas d’une interdiction à l’exhortation à la violence contre certains groupes ou certaines personnes. Idem pour l’interdiction de certaines représentations pornographiques ou de violence excessive. 

Trop de restrictions

Les restrictions illégitimes, contrôles ou répressions restent malgré tout monnaie courante dans de nombreux pays. Plus d’un gouvernement craint en effet le pouvoir en matière de formation d’opinion et de mobilisation et limite massivement l’accès de leur population à internet. D’après des rapports d’Amnesty International et de Human Rights Watch, sont notamment en cause la Chine, le Vietnam et la Turquie, où les gouvernements exercent un contrôle sur la toile et où les pages permettant aux internautes d’exprimer leur avis sont bloquées. Dans certains pays, tels l’Égypte et la Libye, internet a même été partiellement éteint. De l’autre côté, il existe des États, tels l’Estonie, qui garantissent à chacun-e un accès gratuit à internet. 

Dans les États limitant l’internet, les défenseurs et défenseuses des droits humains (DDH) qui parviennent malgré tout à faire entendre leur voix sur des blogs ou via Twitter sont poursuivis et sévèrement punis. Les autorités participent ainsi grandement à l’augmentation des moyens de contrôle de l’internet. Elles travaillent avec des entreprises privées, afin par exemple d’obtenir des informations sur des DDH et justifient leurs agissements en brandissant d’une main la souveraineté étatique et de l’autre la sécurité nationale. 

La sécurité nationale ne légitime pas tout

Il n’y a d’ailleurs pas que dans les pays répressifs et dictatoriaux que l’on utilise l’argument de la sécurité nationale pour contrôler les données online. Les services secrets des États démocratiques, notamment les États-Unis, recueillent un nombre excessif de données privées pour en déduire de possibles intentions criminelles ou terroristes. Si les données recueillies collent avec un certain profil préétabli, cela peut avoir d’importante conséquence pour la personne concernée, qui pourra par après être soumise à toutes sortes de traitements pratiqués par les services secrets. L’on sait aujourd’hui que les USA ont pour pratique d’organiser des attaques de drones contre les personnes qu’elles ont dans le collimateur du fait des données qui leur sont liées sur internet. Et les services secrets des États démocratiques agissent en la matière dans l’opacité la plus totale. 

Dans tous les cas, la surveillance sur internet constitue une atteinte à l’article 17 de Pacte II de l’ONU, qui protège la sphère privée et l’autodétermination des données personnelles. Dans les états de droit, toute restriction à cette garantie est soumise à de strictes conditions. Elle doit s’appuyer sur une base légale, être proportionnelle et légitimée par un intérêt public. De fait: une surveillance secrète massive et généralisée, même basée sur l’argument sécuritaire, ne saurait en aucun cas être légitime. 

Internet Gouvernance Forum

Le gratin du monde de l’information en ligne s’est réuni sur l’initiative de l’ONU à Genève en 2003 et à Tunis en 2005. Ce fut l’occasion, entre autres, de discuter de la problématique internet et droits humains et de créer l’Internet Gouvernance Forum, auquel participent des personnages étatiques, autorités nationales, entreprises et organisations de la société civile. Le forum s’intéresse de près à tout ce qui touche à la gouvernance et à la régulation de l’internet.

Parallèlement au Forum, s’est créée en 2009 une Coalition pour les droits et principes de l’internet (Internet rights and principles dynamic coalition – DC- IRP). 

Il s’agit d’un réseau ouvert avec des participations du monde entier dont l’objectif majeur est la réalisation de conditions permettant à l’internet de garder un effet positif sur le développement des droits humains. 

Droits et principes de l’internet

Pour la coalition DC-IRP, il est clair que les droits humains à faire respecter dans le monde internet sont les mêmes que ceux valables en dehors du web. Pour cela, internet doit être aussi ouvert et d’accès aussi libre que possible. Il convient par ailleurs d’utiliser les traités internationaux des droits humains pour en déduire des règles spécifiques au web. Cela fait ainsi depuis 2009 que la coalition collabore avec des expert-e-s des droits humains afin de mettre en place une charte des droits et principes de l’internet. Il s’agit d’un document dynamique destiné à s’adapter au fur et à mesure des développements technologiques. Elle transpose les garanties universelles des droits humains dans l’univers du web et décrit les obligations des états ainsi que les responsabilités des internautes de toutes natures. 

Ainsi sortirent en ligne en 2011 les «Dix droits et principes de l’internet», traduits dans 22 langues. Chaque principe est conçu comme une condition nécessaire «pour assurer qu’Internet fonctionne et évolue de manière à réaliser les droits de l’homme dans la mesure la plus large possible». La charte comprend ainsi des garanties telles que l’universalité, l’égalité, l’accessibilité, la diversité et la protection des données. Des obligations, telles que le respect du droit à la vie et la sécurité sont également mentionnées. 

De nombreuses institutions ont d’ores et déjà reconnu la valeur de ce document. Le rapporteur spécial Franck La Rue en parle dans son rapport de 2011, tout comme le Conseil des droits de l’homme dans une résolution de 2012, laquelle appelle les États à garantir le libre accès à l’internet (HCR L 13

Situation en Suisse

La Suisse se trouve actuellement à la quinzième place du classement mondial de Reporter sans frontière pour la liberté de la presse. Parmi les critères, se trouve également la liberté d’accès à internet. La situation générale de la liberté d’expression et d’information est dans l’ensemble bonne en Suisse. Mais des lacunes demeurent en matière d’internet, notamment le manque de protection de la sphère privée sur internet dans le cadre de la surveillance exercée par l’État (enquêtes pénales et services secrets). 

Comme dans d’autres États, l’accès à internet n’est pas absolument libre en Suisse. Certaines thématiques sont limitées, voire interdites, pour des raisons de sécurité. Il s’agit notamment de thématiques liées à la pédophilie, aux terrorismes et à d’autres actes criminels. Une restriction reposant sur une base légale. Reste que ces dernières années, les possibilités de surveillance étatiques ont augmenté peu à peu. Sur la base de la Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure, les services secrets de la Confédération sont ainsi autorisés à récolter des données et surveiller de façon préventive des suspect-e-s, même en dehors de toute procédure pénale. Il est par ailleurs possible de stocker les données récoltées pendant une durée de 6 mois sous certaines conditions. Le Parlement discute par ailleurs en 2014 de deux lois qui devraient s’avérer décisives pour la thématique droits humains et internet en Suisse.

Informations complémentaires

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