Update: 02.10.2007

Un droit à la protection des données plus transparent

Les personnes sur lesquelles des données sont traitées et collectées seront à l'avenir mieux informées. Ce nouveau droit garantit un standard minimum de protection des données dans toute la Suisse. En effet, dès le 1er janvier 2008, des conditions plus strictes régiront la communication de données à d'autres Etats, et les mécanismes d’autorégulation seront renforcés. C’est fin septembre 2007 que le Conseil fédéral a fixé cette date d'entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et des ordonnances d'exécution.

Garanties des règles de protection des données

La LPD vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de données. Elle régit le traitement de données effectué par des personnes privées et des organes fédéraux. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) est chargé de surveiller l'application de la loi. Il existe également des législations cantonales sur la protection des données dans 17 cantons.

Ce que la révision a apporté

Deux interventions parlementaires (les motions 98.3529 et 00.3000) et sont à l'origine de la révision de la LPD. Une procédure de consultation a lieu de septembre 2001 et en septembre 2002, le Conseil fédéral charge le DFJP d'élaborer un message, qu’il adopte le 19 février 2003. La révision de la loi fédérale a non seulement pour objet de renforcer la transparence lors de la collecte de données personnelles (en particulier de données sensibles comme la santé ou les opinions religieuses et de profils de la personnalité), mais aussi de garantir un niveau de protection adéquat en matière d'accès, d'utilisation, de protection et de contrôle des données fédérales, lorsque celles-ci sont traitées par des autorités cantonales ou communales. En outre, elle permettra aux autorités fédérales de tester, durant une phase pilote, les accès à des banques de données, en particulier lors d'accès en ligne

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