Les droits humains ont un prix

Communiqué de presse, Berne, le 13 décembre 2019  

La Plateforme des ONG suisses pour les droits humains salue sur le principe le projet de loi en faveur d’une Institution nationale des droits humains, adopté aujourd’hui par le Conseil fédéral. Cependant, le budget d’un million de francs prévu est tout à fait insuffisant. La nouvelle institution ne peut remplir son rôle de façon crédible et répondre aux critères internationaux que si la Confédération lui octroie un budget substantiellement plus élevé.


Telle qu’elle est projetée par le Conseil fédéral, l’Institution nationale des droits humains remplit du point de vue de la Plateforme des ONG la plupart des standards internationaux. En tant que corporation de droit public, elle dispose d’un ancrage juridique solide, d’un mandat complet de protection et de promotion des droits humains. De plus, son indépendance est garantie, aussi bien vis-à-vis du gouvernement que des institutions étatiques.

«La Suisse va enfin pouvoir se joindre aux plus de 110 pays qui ont déjà une institution pour les droits humains. Le projet pilote, mené sous la forme du Centre suisse de compétence pour les droits humains, a montré son utilité et son efficacité au cours des années passées, notamment dans l’accompagnement des cantons pour la mise en œuvre des conventions internationales», indique Manon Schick, directrice d’Amnesty International Suisse.

Le financement cadre d’un million de francs proposé par le Conseil fédéral est cependant tout à fait insuffisant du point de vue de la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains. Représentant un septantième pour mille du budget de la Confédération, cette contribution est en contradiction totale avec le vaste mandat de l’institution. Cela ne lui permet pas de remplir sa fonction, la réduisant à une institution alibi. Dans ces conditions, il n’est pas certain que l’institution suisse soit reconnue sur le plan international et qu’elle obtienne concrètement le statut A tel qu’il est défini dans les Principes de Paris de l’ONU.

La Suisse, pays des libertés fondamentales, avec Genève comme capitale des droits humains, exige et promeut les institutions des droits humains à travers le monde entier. Il revient au Parlement de faire maintenant preuve de cohérence avec un budget cadre qui permette à l’institution nationale de jouer effectivement son rôle pour la protection des droits humains en Suisse. «Ici aussi, il y a encore beaucoup à faire dans bien des domaines, comme les droits des personnes âgées, des enfants ou des personnes en situation de handicap. En Suisse non plus les droits humains ne sont pas gratuits. Une institution nationale doit justement pouvoir aussi soutenir les cantons et les communes dans la mise en œuvre des droits humains. Si le gouvernement et le parlement sont sérieux dans leurs intentions, ce travail a un prix», souligne Harry Witzthum, directeur général de la Fédération Suisse des Sourds.  

Il est impossible pour les organisations de la société civile de soutenir une institution dont le financement de base s’élève à seulement un million. Une telle institution ne serait pas un progrès, mais un retour en arrière par rapport au Centre suisse de compétence pour les droits humains. Le Centre, dont le champ d’action était limité puisqu’il s’agissait d’un projet pilote, pouvait en plus s’appuyer sur les ressources des universités. Nombre de pays comparables à la Suisse dotent leurs institutions nationales d’un financement beaucoup plus élevé. Pour Matthias Hui de humanrights.ch, «la création d’une institution pour les droits humains forte et visible du grand public doit être axée sur les femmes et les hommes de ce pays, sur la protection et la promotion de leurs droits. Alors que les droits humains sont partout sous pression, la Suisse a le devoir d’agir efficacement».

Contacts de la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains

(allemand) Matthias Hui, humanrights.ch, coordinateur de la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains, 079 831 53 74

(français) Manon Schick, directrice de la section suisse d’Amnesty International, 079 947 01 08

Qu'est-ce que la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains?

La Plateforme regroupe plus de 80 organisations de défense des libertés fondamentales. Elle s’engage depuis 20 ans pour la création pour une institution nationale des droits humains forte. Les organisations qui composent le noyau dur de la Plateforme sont: Action des chrétiens pour l'abolition de la torture ACAT Suisse, Alliance Sud, Amnesty International, Centre de conseils et d’appui pour les jeunes en matière de droits de l’Homme CODAP, Centre d’assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des femmes FIZ, Fondazione Diritti Umani, Entraide Protestante Suisse EPER, humanrights.ch, Inclusion Handicap, National Coalition Building Institute NCBI, Réseau suisse des droits de l’enfant, Coordination post Beijing des ONG suisses, Public Eye, Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR, Fédé-ration Suisse des Sourds FSS, Terre des Femmes Suisse.

13.12.2019