Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, Conseil de l'Europe, 1992
La charte oblige les Etats-parties à respecter l'usage des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique ou privée. Ils doivent également s'engager activement via des programmes dans l'éducation, dans l'administration, dans l'appareil judiciaire ou pour soutenir la diversité de la presse.
- Informations sur la charte européenne des langues régionales ou minoritaires
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