Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, Conseil de l'Europe, 1995
Cette convention-cadre est le premier instrument multilatéral légalement contraignant pour la protection des minorités nationales en Europe. La convention-cadre prend comme point de départ l'existence de minorités nationales dans les différents Etats européens. Elle cherche à rendre opérative une véritable égalité de traitement de ces minorités, en visant la création de conditions-cadres capables d'assurer la protection et le développement des cultures et identités des minorités.
- Informations sur la convention-cadre pour la protection des minorités nationales
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