Recommandations relatives au délit de faciès des organismes internationaux

Les recommandations adressées à la Suisse par plusieurs instances internationales des droits humains portent principalement sur des structures politiques et institutionnelles, telles que le cadre législatif, l’absence de mécanismes de plainte ou encore l’absence d’un système de collecte des données.

Révision du cadre législatif

Dans son rapport de 2014 sur la Suisse, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) a de nouveau mis l’accent, comme elle l’avait déjà fait en 2009, sur la question du «profilage racial». Le rapport de la Commission précise que la communauté noire vit dans la peur de subir, suite au «profilage racial», des contrôles policiers avec arrestation en public, déshabillage et fouille corporelle pour stupéfiants. Elle considère que «toutes les forces de police devraient s’assurer, par la sensibilisation, la formation et si besoin la voie disciplinaire que, en particulier, la très grande majorité des personnes noires en Suisse, qui n’ont jamais commis d’infraction, ne soient pas soumises à des contrôles ou des mesures de contrainte policière sans soupçon raisonnable».

L’ECRI critique tout particulièrement l’art. 215 CPP, lequel légitime des contrôles d’identité sans soupçon concret. Elle recommande aux autorités suisses de mener une révision des dispositions juridiques ou de s’assurer, par l’élaboration d’une jurisprudence établie, qu’il existe un soupçon fondé à chaque fois qu’une personne subit une appréhension. Dans sa réponse, la Suisse a précisé que la création d’une nouvelle définition légale et d’une nouvelle disposition pénale concernant le délit de faciès ne se traduirait pas nécessairement par une amélioration de la situation, et pourrait même au contraire vider de son sens l’interdiction générale de la discrimination.

Introduction de mécanismes de plaintes individuelles

En renvoyant à la recommandation de politique générale n° 11 en 2014, l’ECRI s’est dite favorable à la mise en place de mécanismes de plainte sur les allégations de comportements abusifs à motivation raciste de la police. Aussi, d’autres organismes internationaux des droits humains ont critiqué à différentes reprises l’absence de tels mécanismes de plainte en Suisse. L’article suivant offre une vue d’ensemble systématique sur ce sujet:

Recrutement des minorités dans les rangs de la police

Plusieurs organismes internationaux des droits humains, tels que le CERD, l’ECRI ou le Comité des droits de l’homme, ont attiré l’attention de la Suisse sur le problème de l’absence d’une stratégie de recrutement des minorités dans les rangs des forces de police. En Suisse, les agent-e-s de police étranger/ères constituent encore une rareté. Le Canton de Bâle-Ville est, avec les Cantons de Schwyz, de Neuchâtel, du Jura et de Genève, l’un des rares cantons à permettre aux citoy-ens/ennes étrang-ers/ères d’accéder aux fonctions de la police. La question du recrutement dans la police de personnes ayant une citoyenneté étrangère a été débattue aussi à Berne et à Zurich, sans pourtant aboutir à une décision.

Le manque d’intégration dans les rangs de la police de ces groupes de personnes, qui représentent un quart de la population suisse, représente un obstacle à une meilleure acceptation sociale. De même, il s’avère essentiel de recruter de manière proactive les secondos et secondas dans les métiers de la police. L’article ci-après offre un aperçu systématique des feedbacks internationaux à ce sujet:

Collecte de données statistiques

Le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) a invité à plusieurs reprises la Suisse à mettre en place des mesures de lutte contre le délit de faciès (en 2008 et en 2014). En outre, le CERD a particulièrement critiqué l’absence d’une collecte de données statistiques à propos de ces incidents.

14.09.2016