Le système juridictionnel de l’Union Africaine a été considérablement remodelé par l’adoption d’un nouveau protocole en 2008: la Cour africaine des droits humains et des peuples créée en 1998 et la Cour de justice de l’Union africaine instituée en 2003 fusionnent, tant sur le plan fonctionnel qu’organisationnel, en une Cour africaine de justice et des droits humains. Ainsi, le système juridictionnel est complètement réorganisé avant même que le protocole de la Cour de justice de l’Union africaine ne puisse entrer en vigueur.
30.11.2022
Le Protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits humains a été adopté en 2008 et entrera en vigueur...
30.11.2022
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30.11.2022
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