06.11.2024
La surveillance de l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politique est assurée par le Comité des droits de l’homme (Human Rights Committee – CCPR) qui est composé de 18 experts indépendants. Il se réunit trois fois par an pour à chaque fois trois semaines à Genève ou à New York. Il a pour fonction de contrôler les rapports des Etats parties (le premier rapport doit être établi un an après l’entrée en vigueur du Pacte et ensuite tous les quatre ans).
- Comité des droits de l’homme
Documentation sur le site du Haut-Commissariat aux droits de l’homme - Composition actuelle du Comité des droits de l’homme
Observations générales
Jusqu'à aujourd’hui, le Comité des droits de l’homme a réalisé 37 observations générales (General Comments).
- Observations générales
Liste des Observations générales sur le site du Comité des droits de l’homme (en anglais)
Traitement des plaintes individuelles
Le Comité des droits de l’homme juge les plaintes des particuliers contre les Etats, lorsque ces derniers ont ratifié le premier protocole facultatif concernant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Jusqu’à aujourd’hui, plus de 1000 plaintes ont été enregistrées.
- Premier Protocole facultatif concernant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- Procédure lors d’une plainte individuelle
Sur le site du Haut-Commissariat aux droits de l’homme
