Vous trouverez dans cette rubrique plusieurs documents du droit international concernant les thèmes suivants: conventions internationales et européennes concernant les droits humains et autres documents du droit international et des garanties juridiques assurées par la Constitution fédérale. Cette présentation n’ayant pas la prétention de l’exhaustivité, les différentes dispositions contenues dans les conventions régionales et les éléments thématiques de natures similaires issues du droit international ne sont pas mentionnés ici.
Déclaration universelle des droits de l'homme
Art. 5: «Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.»
- Déclaration universelle des droits de l’homme
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Accords de l’ONU sur les droits de l’homme
Pacte II (Droits civils et politiques)
Art. 7: «Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique.»
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Dossier thématique sur humanrights.ch
Convention contre le racisme
- Art. 5 du Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Convention contre la torture
Le theme de la torture / des paines ou traitements inhumains concerne cette convention comme un tout. Ici, seulement la definition légale de la torture dans Art. 1 est redonnée.
Art. 1: «(1) Aux fins de la présente Convention, le terme «torture» désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou tout autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.»
- Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
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Convention des droits de l’enfant
Convention des droits des travailleurs migrants
- Art. 10 du Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (non-ratifiée par la Suisse)
Convention des droits des handicapés
- Art. 15 du Convention relative aux droits des personnes handicapées
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Accords européens sur les droits de l’homme
Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)
Art. 3: «Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.»
- Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
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Convention européenne contre la torture
Le theme de la torture / des paines ou traitements inhumains concerne cette convention comme un tout.
- Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
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Constitution fédérale de la Confédération suisse
Art. 10: «[…] (3) La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.»
- Constitution fédérale de la Confédération suisse
Lien sur le site des autorités fédérales de la Confédération suisse
