Comité des droits de l'enfant (CDE)

La Suisse a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant en novembre 1989, le Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés en juin 2002 et le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants en septembre 2006. Par sa ratification en avril 2017, la Suisse a reconnu la compétence du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies pour recevoir des plaintes individuelles. Dans le cadre de la procédure de rapport, le Comité a traité des questions telles que le statut des mineur·e·s (non accompagné·e·s) demandeur·euse·s d'asile, le droit à l'éducation ou la pratique des châtiments corporels.

26.08.2020