01.01.2020
La Suisse n'a ni signé ni ratifié la version révisée de la Charte sociale européenne de 1996.
- Il n’y a plus d’obstacle juridique à la ratification de la Charte sociale européenne
humanrights.ch 23 décembre 2015 - La Suisse et la ratification de la Charte sociale européenne
Histoire de la non-ratification 1963-2014 humanrights.ch
Vous pouvez trouver tous les rapports nationaux en lien avec le Comité pour les Droits sociaux et leurs conclusions sous ce lien.
