Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) contrôle le respect par les Etats membres des droits prévus par la Charte sociale européenne de 1961 et de sa version révisée de 1996.
Mandat et méthodes de travail
Le Comité décide si les situations de droit et de fait dans les Etats membres sont en accord avec la Charte sociale européenne. La procédure de contrôle, qui s’appuie essentiellement sur les rapports des Etats membres, se déroule comme suit:
- Les Etats parties doivent présenter un rapport tous les ans, dans lequel ils expliquent les efforts qu’ils ont faits pour la mise en œuvre de la Charte sociale européenne. Chaque rapport concerne une partie des dispositions acceptées de la Charte. Vous trouverez ici des informations sur les rapports des Etats.
- Le Comité examine le rapport et décide si la situation dans les Etats parties est en conformité avec la Charte ou pas. Ces conclusions sont publiées chaque année.
- Un Comité gouvernemental, composé de représentant·e·s des Etats signataires de la Charte sociale européenne et assisté d’observateur·rice·s qui représentent les partenaires sociaux européens, examine les décisions de non-conformité dans les mois suivant leur publication. L’Etat concerné doit être en mesure d’exposer les mesures qu’il a prises ou qu’il envisage de prendre pour remédier à la situation. Lorsque l’Etat ne prend pas de mesure pour remédier à la situation, le Comité gouvernemental peut proposer au Comité des Ministres d’adresser une recommandation à l’Etat concerné.
La procédure de contrôle a été modifiée et renforcée par le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne de 1991. Toutefois, il n’entrera en vigueur que lorsque tous les Etats membres de la Charte sociale européenne l’auront ratifié.
Composition du Comité
Le Comité se compose de 15 membres indépendant·e·s et impartiaux·ales, pour un mandat de six ans, nommé·e·s par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Ce mandat est renouvelable une fois.
La procédure de réclamations collectives de 1995
Selon le Protocole additionnel relatif aux réclamations collectives, ouvert à la signature en 1995 et entré en vigueur en 1998, les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales peuvent déposer des réclamations directement auprès du Comité européen des Droits sociaux pour non-application de la Charte sociale.
La procédure de réclamations collectives vise à compléter la protection juridique assurée par la Convention européenne des droits de l'homme. Par conséquent, seules certaines organisations non gouvernementales ont le droit de déposer des plaintes, les personnes physiques n’ayant pas le droit d’introduire des réclamations. En raison de la nature collective des plaintes, il n'est pas possible de soumettre des situations individuelles, mais seulement de constater le non-respect de la Charte par la loi ou la pratique au sein d'un État. Cela signifie également que les voies de recours internes ne doivent pas nécessairement être épuisées et que l'organisation plaignante ne doit pas obligatoirement être victime du non-respect de la Charte.
