Rapport 4ème cycle 

Le quatrième cycle d'examen de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales est en cours. Sur cette page, vous trouverez les documents pertinents du cycle en cours.

• Compilation des rapports et recommandations sur la Suisse
  Suivi par pays sur le site du Conseil de l’Europe

Résolution du Conseil des Ministres

Le 14 mai 2019, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté une résolution exposant ses conclusions et recommandations.

• Résolution CM/ResCMN(2019)7 relative à la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Suisse
  Adoptée par le Comité, 14 mai 2019
  Version française (pdf, 2 p.) / Deutsche Version (pdf, 2 p.) / Versione italiana (pdf, 2 p.) / Rumancha (pdf, 1 p.) / English Version (pdf, 2 p.)

Prise de position par la Suisse

En décembre 2018, la Suisse a transmis sa prise de position relative au quatrième avis du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

• Quatrième Avis sur la Suisse du Comité consultatif de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales et Commentaires du Gouvernement suisse, décembre 2018 (pdf, 57p.)

Expertise du Comité consultatif

En mai 2018, le Comité consultatif a rendu son quatrième avis.

• Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales - Quatrième Avis sur la Suisse, adopté le 31 mai 2018
  Version française (pdf, 45p.) / Deutsche Version (pdf, 41p.)  / Rumancha (pdf, 39p.) / Versione italiana (pdf, 43p.) / English version (pdf, 37p.)

Rapport de la Suisse

Le Conseil fédéral a approuvé le 15 février 2017 le 4ème rapport de la Suisse sur la mise en œuvre de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales. Un nouveau cycle d’examen est ainsi amorcé.

• Quatrième rapport du gouvernement suisse sur la mise en œuvre de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, février 2017
  Version français (pdf, 82 p.) / Deutsche Version (pdf, 82 p.) / Versione italiana (pdf, 80 p.)
• La Suisse s’engage pour la protection des minorités nationales
  Communiqué de presse du Conseil fédéral, 15 février 2017 / Rumancha