Pour les droits humains, NON à l’initiative de limitation

Dans le débat sur la fameuse initiative populaire «pour une immigration modérée (initiative de limitation)», par laquelle l’UDC veut mettre un terme à la libre circulation des personnes au péril des accords bilatéraux, il est souvent question d’économie et de prospérité – à juste titre. Mais en substance, c’est bien de droits humains qu’il s’agit. L’initiative de limitation ne met pas seulement à mal les acquis des migrant·e·s, devenu·e·s de vrais sujets de droit et non plus de simples demandeur·se·s, mais menace également l’asile et le regroupement familial.

Une analyse de l’initiative de limitation sous l’angle des droits humains par Stefan Manser Egli, membre du comité de humanrights.ch et co-président d’Operation Libero.

La libre circulation des personnes est un véritable acquis en termes de liberté et d’émancipation qui vaut la peine d’être défendu. Le chemin pour la gagner n’a pas été sans embûches. Le droit des migrations a pendant longtemps été un domaine arbitraire qui n’octroyait que peu de droits aux personnes concernées. Les autorités disposaient d’un pouvoir discrétionnaire presque illimité en la matière, pouvoir qui s’exerce toujours largement sur les ressortissant·e·s d’Etats tiers. Pour qu’une personne ait le droit de venir, puisse travailler, augmenter son temps de travail, changer d’employeur·euse·s, de branche, de canton, rejoigne sa famille ou puisse à un moment ou un autre repartir; tout était du ressort de la police des étrangers. Les moyens de protection juridique à disposition pour contester de telles décisions étaient très limités. C’est aujourd’hui toujours le cas pour les ressortissant·e·s d’Etats tiers et certain·e·s requérant·e·s d’asile.

Mais ce n’est pas tout: si l’on considère l’initiative à la manière de ses instigateur·trice·s, à savoir une mise en œuvre de celle «Contre l'immigration de masse», alors les dégâts en termes de perte de droits sont encore plus graves. En effet, toutes les autorisations délivrées en vertu du droit des étrangers seraient limitées par un contingent, comme le régit déjà la Constitution depuis son adoption. Sont concernées non seulement les autorisations d’accès au marché du travail suisse, mais aussi celle des retraité·e·s, des étudiant·e·s, des réfugié·e·s ainsi que les demandes de regroupement familial. Ce système de quotas viole le droit international des droits de l’homme, en particulier le droit à une vie de famille, ainsi que la Convention de Genève relative au statut des réfugié·e·s. Il ne fait pas l’ombre d’un doute que les initiant·e·s s’entêteront à faire appliquer toutes ces mesures si l’initiative devait passer.

Au regard des droits humains, il apparaît distinctement que l’initiative de limitation représente un important recul en termes de protection juridique, de liberté d’établissement, du libre choix de sa profession et du droit à la vie de famille. Elle menace indirectement les droits des ressortissant·e·s d’Etats tiers et des requérant·e·s d’asile. Pour toutes ces raisons, l’initiative de limitation mérite un NON clair et fort le 27 septembre.