09.08.2006
Le Conseil fédéral a approuvé le 18 octobre 2006 la version définitive du rapport sur la situation des gens du voyage en Suisse. Ce rapport contient deux parties: l'une traite des conséquences d'une éventuelle ratification à la Convention 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT – en anglais ILO). L'autre expose les possibilités d'action de la Confédération en matière de création d'aires de séjour et de transit pour les gens du voyage. Si le Conseil fédéral reconnait qu'il manque 29 aires de séjours et 38 aires de transit en Suisse, il estime que la ratification du la ne se justifie pas actuellement. Les organisations non gouvernementales critiquent cette attitude.
Crédibilité en politique extérieure mise en jeu
Pour la coalition d’ONG Swisspro-ILO 169, le rapport présente une image complètement exagérée des contraintes financières et légales auxquelles serait confrontée la Suisse en cas de ratification de cette convention. Elle rappelle la signification qu’aurait une non signature au niveau de la politique étrangère de la Suisse. En effet la Convention ILO 196 représente, dans les domaines de la coopération au développement, de la promotion de la paix et des relations économiques bilatérales, le seul instrument légal international véritablement efficace dans la protection des droits des peuples autochtones et tribaux. Sans la ratification de l’ILO 169, la Suisse échouera encore et toujours à exercer une influence morale et diplomatique nécessaire pour laquelle elle s’est engagée. De plus, la Coalition estime que le Conseil fédéral néglige le débat de fond dérangeant que représente la situation précaire des gens du voyage en Suisse, qui devrait, même sans la ratification, être améliorée urgemment.
En mars 2007, à l'occasion notamment de la séance (3-4 mai 2007) de la Commission de politique extérieure (CEP) du Parlement, Swisspro ILO 169 a édité un argumentaire où il réitère et explique sa position face à la première partie du Rapport du Conseil fédéral. D'une part, Swisspro ILO 169 liste les raisons de politique extérieure qui devraient pousser la Suisse à signer la Convention, d'autre part la coalition prend explicitement position face aux faits liés à la situation des gens du voyage en Suisse telle que présentée dans le résumé du SECO dans le rapport su-mentionné. Humanrights.ch / MERS soutient les déclarations contenues dans de ce document.
Discrimination dénoncée à tous les échelons de la politique intérieure
"Les gens du voyage suisses ou étrangers vivant en Suisse sont victimes de discriminations. (...) la situation s'est même détériorée ces dernières années, notamment en ce qui concerne le logement". Ainsi commence le communiqué de presse de la fondation Assurer l'avenir des gens du voyage suisses et de la Commission fédérale contre le racisme (CFR), qui apprécie que le gouvernement reconnaissent clairement la situation. Pourtant, la fondation et la CFR critique le rapport, car "les propositions qui y sont faites pour améliorer la situation sont insatisfaisantes." "Les mesures proposées sont insuffisamment concrètes et conatraignates", a notamment dénoncé le président de la CFR Geaorg Kreis. Le soutien du gouvernement à la proposition de convertir des places d’armes désaffectées en aires de séjours et de transit (pour autant qu’elle n’engendre pas de coûts supplémentaires, veut le gouvernement) est montré comme un exemple allant dans la bonne direction (la création d'aires de séjour a forcément un coût, réplique la fondation). Ainsi, la fondation et la CFR demandent "d'éliminer de manière systématique et durable les discriminations qui touchent les gens du voyage. Elles attendent du Conseil fédéral, des cantons et des communes une action efficace".
- Publication du rapport La situation des gens du voyage en Suisse
Communiqué du Département fédéral de l’Intérieur, 18 octobre 2006 - Résultats de la procédure de consultation (n'est plus disponible en ligne)
18 octobre 2006
A propos de la ratification de l'ILO 169
- Argumentarium und Stellungnahme der Koalition zum Teilbericht I (n'est plus disponible en ligne)
Coalition des ONG Swisspro-ILO169, mars 2007 - Les peuples autochtones abandonnés par le Conseil fédéral (pdf, 2p.)
Coalition des ONG Swisspro-ILO169, 19 octobre 2006
A propos de la situation des gens du voyage
- Discrimination à l'égard des gens du voyage en Suisse (pdf, 1p.)
Communiqué de presse de la Fondation "Assurer l'avenir des gens du voyage suisses" et de la CFR, 2 novembre 2006 - Prise de position du président de la CFR (pdf, 4p.)
- Prise de position du président de la Fondation Assurer l'avenir des gens du voyage suisses (pdf, 4p.)
- Les nomades de plus en plus à l'étroit en Suisse
Swissinfo, 2 novembre 2006 - Les gens du voayage manquent d'aires en Suisse (pdf, 2p.), et
Ces nomades que la Suisse ne veut pas voir (pdf, 2p.)
Tribune de Genève, 3 novembre 2006 - "Fribourg trouvera comment accueillir les nomades" (pdf, 1p)
Le Temps, 21 décembre 2006
Information supplémentaire
- Discrimination des gens du voyage par rapport à la population sédentaire suisse
Article sur humanrights.ch, février 2006 - Déception pour les gens du voyage suisses
Article sur humanrights.ch, novembre 2005 - Marginalisés, les Rom font entendre leurs voix (pdf, 2p.)
Le Forum européen des Rom et gens du voyage réuni au Conseil de l'Europe
Web de L'Humanité, 10 novembre 2006
