Constitutions et norme pénale

Voici les fondements juridiques principaux sur lesquels se base la lutte contre le racisme en Suisse:


Interdiction de discriminer dans la Constitution fédérale suisse

Les droits fondamentaux sont fixés de manière relativement précise par la Constitution fédérale du 18 avril 1999  L’alinéa 2 de l’article 8 est essentiel dans la lutte contre le racisme : «Nul ne doit subir de discrimination du fait...


La norme pénale contre le racisme (art. 261bis du CP)

La norme pénale antiraciste (art.261bis CP) interdit toute discrimination raciale ayant lieu dans le domaine public. Elle rend illégal tout comportement qui rabaisse de façon implicite ou explicite une personne à cause de sa couleur de peau, de sa religion ou de son...

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