Update: 25.03.2014

Héberger un requérant d’asile débouté dans des abris de protection civile est conforme au droit

Le Tribunal fédéral estime que le fait d’héberger dans un abri de la protection civile un requérant d’asile débouté ne constitue pas une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale, ni une violation de l'interdiction de la torture ou de traitements inhumains ou dégradants.

© humanrights.ch / MERS - Hallerstr. 23 - CH-3012 Bern - Tel. +41 31 302 01 61