25.03.2014
Le Tribunal fédéral estime que le fait d’héberger dans un abri de la protection civile un requérant d’asile débouté ne constitue pas une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale, ni une violation de l'interdiction de la torture ou de traitements inhumains ou dégradants.
- Arrêt du Tribunal fédéral 8C_912/2012 du 22 novembre 2013
sur bger.ch - Héberger un requérant d’asile débouté dans des abris de protection civile est conforme au droit
Centre suisse de compétence pour les droits humains, 12 mars 2014
