11.12.2009
La Suisse renvoie régulièrement des requérant-e-s d'asile vers l'Italie conformément au règlement Dublin entré en vigueur en décembre 2008 (Dublin III depuis 2013). Pourtant, les conditions de survie dans ce pays dit sûr sont extrêmement précaires pour les requérant-e-s d'asile. Divers rapports et appels d’organisations de la société civile dénoncent les conditions d’accueil en Italie ainsi que le formalisme excessif des renvois par la Suisse. L’Organisation suisse d’aide aux réfugié-e-s (OSAR) a effectué une nouvelle enquête de terrain et sorti un rapport courant 2016 sur les conditions d’accueils en Italie et l’application par la Suisse des accords Dublin. Selon l’OSAR les «rapports [précédents paru en 2009 et 2013] n’ont pas provoqué jusqu’ici une remise en question fondamentale de la pratique de transferts en Italie au sein des autorités suisses compétentes en matière d’asile. Les autorités et les tribunaux ont trop peu tenu compte des constats résultants du rapport de 2013». L’OSAR souligne que «L’Italie ne dispose toujours pas d’un système d’accueil cohérent, global et durable; l’accueil y est basé sur des mesures d’urgence à court terme et est fortement fragmenté».
Conditions déplorables et absence de protection en Italie
En Italie, les requérant-e-s d’asile - mais aussi les réfugié-e-s reconnu-e-s! - n’ont aucune garantie de pouvoir être hébergé-e-s et bon nombre se retrouvent à la rue après leur renvoi. Malgré une augmentation de leurs capacités d’accueil, celles-ci sont totalement surchargées, si bien que la grande majorité des requérant-e-s se retrouve ainsi à dormir dans des parcs ou des maisons vides, ne survivant qu'à l’aide d’organisations caritatives. En hiver, leur situation devient dramatique.
Selon Caritas Rome, la situation est encore plus précaire pour les «renvoyé-e-s» les plus vulnérables, comme les mineur-e-s, les femmes enceintes, les malades ou les personnes traumatisées. Malgré un statut prioritaire, les centres d'hébergement ne sont pas toujours capables de les recevoir, la liste d’attente étant très longue. Elles se retrouvent donc trop souvent sans protection, sans aide à l’intégration ni accès assuré à l’alimentation ou aux soins médicaux les plus basiques.
- Is mutual trust enough? The situation of persons with special reception needs upon return to Italy
Rapport OSAR, Danish Refugee Council, février 2017 (pdf, 32 p., en anglais)
Europe, un flipper géant ?
Si l'ancien Office fédéral des migrations (ODM, maintenant SEM) estimait en avril 2009 pouvoir tirer un bilan positif des accords de Dublin, les Observatoires du droit d'asile et des étrangers en Suisse étaient critiques: «Nos observations sont claires, avait écrit l'ODAE romand: des personnes qui fuient de graves persécutions ne trouvent désormais plus en Europe de terre d’asile, mais sont renvoyées de pays en pays, comme des caisses de marchandise. De plus, les renvois s’effectuent la plupart du temps vers des pays du sud de l’Europe dont la politique d’asile est défaillante.»
La création en 2015 des «centres de crise- Hotspots» accélère encore ces processus. En effet, Amnesty dénonce les méthodes violentes utilisées notamment pour la prise d’empreintes ainsi que l’évaluation précipitée des personnes venant d’arriver, ce qui risque de les priver de la possibilité de demander l’asile ainsi que des protections auxquelles elles ont droit. L’association souligne que «l’accent mis par l’Europe sur une augmentation des expulsions, qu’importe si cela implique des accords avec des gouvernements bien connus pour leurs violations des droits humains, a pour conséquence le renvoi de personnes vers des endroits où elles risquent d’être exposées à la torture ou à d’autres graves violations des droits humains.»
Ainsi, l’Italie a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme pour ne pas avoir respecté le principe de non-refoulement. Le bon fonctionnement dont se vante le SEM qualifie en fait une gestion purement administrative de flux, une gestion qui ne semble pas se soucier de la vie des êtres humains.
- «Hotspots» en Italie : des réfugiés et migrants victimes de violences
Amnesty International
Stop aux renvois vers l’Italie
Face à cette situation, plusieurs organisations de la société civile attendent de la Suisse qu’elle renonce aux renvois Dublin vers l’Italie, notamment pour les personnes vulnérables. L’OSAR notamment, dénonce «le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) ne renonce à des transferts en Italie que dans des cas exceptionnels. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) se rallie largement à cette pratique, de sorte qu’il n’existe guère non plus de perspectives au niveau judiciaire». Amnesty relève que de «telles pratiques contreviennent aux Conventions des Nations unies relatives aux droits de l’enfant et aux droits des personnes handicapées, et au droit humain à la famille. […] Dans le cas des mineurs, les autorités suisses ont le devoir de respecter l'intérêt supérieur de l'enfant dans chaque décision, que l’enfant soit ou non accompagné d’un adulte.»
Application aveugle
Ceci fait ressortir l’usage excessif et l’application aveugle que la Suisse fait des accords Dublin (voir notre article sur le sujet). La Suisse a la possibilité, au travers de la clause de souveraineté de mener elle-même la procédure d’asile et de renvoi lorsque l’Etat Dublin compétent n’offre pas de garantie quant au respect des conventions mentionnées. Indépendamment de cette possibilité, la Suisse a le devoir, selon l’art. 3 par. 2 Dublin III de poursuivre la procédure d’asile dans un autre Etat membre ou en Suisse «lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne».
Arrêt Tarakhel
Par ailleurs, l’arrêt Tarakhel de la Cour européenne des droits de l’homme en 2014 (voir notre article) implique que la Suisse se doit d’analyser au cas par cas la situation des requérant-e-s en cas de renvoi vers l’Italie, d’autant plus lorsque des enfants sont parmi eux. Le renvoi ne pourra alors avoir lieu que lorsque le premier pays d’accueil, en l’occurrence l’Italie, pourra garantir que les requérant-e-s d’asile puissent être accueilli-e-s dans le respect des droits de l’enfant et de la dignité humaine.
Suisse des records
Malgré l’arrêt de la CrEDH et la marge de manœuvre dont dispose la Suisse, elle reste le pays effectuant le plus de renvois Dublin vers l’Italie. Le rapport de l’OSAR fait état qu’en 2015 sur 24'990 demandes, 11'073 émanaient de la Suisse seule. Cependant, l’Italie n’a reconnu sa responsabilité que dans 4'886 de ces cas. Cela signifie qu’une majorité des demandes de transferts de la Suisse ont été adressées à tort à l’Italie. De plus, la Suisse n’a accueilli à ce jour que 112 demandeurs/ demandeuses d’asile en provenance de l’Italie au travers du programme de relocalisation, chiffre minime en comparaison des renvois effectués et montrant une fois encore un grave défaut de solidarité.
- La Suisse suivrait avec trop de zèle la procédure liée au cas Dublin
Rts.ch, 3 novembre 2016 - Amnesty | La Suisse fait preuve de formalisme excessif dans les renvois Dublin
Asile.ch, 19 octobre 2016
Autres pays dans le colimateur
Suite à une large mobilisation et un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme en janvier 2011, les renvois vers la Grèce, autre pays largement dénoncé pour ses conditions d’accueil, dans le cadre des accords Dublin ont été suspendus en août 2011 par le Tribunal administratif fédéral, jusqu'à ce que la Grèce respecte à nouveau les standards communs (voir notre article sur le sujet). La société civile appelle depuis presque dix ans à une même décision pour les renvois vers l’Italie. Les renvois vers d’autres pays tels que la Hongrie sont de plus fortement dénoncés.
- La Suisse devra revoir le cadre des renvois Dublin vers la Hongrie
Rts.ch, 9 juin 2017
Documentation
- Dublin II: Renvoi en Italie, « pays tiers sûr » (pdf, 4p.)
Rapport thématique de l' Observatoire suisse du droit d'asile et des étrangers, novembre 2009 - Limiter l'immigration à tout prix? (pdf, 14p.)
pages 5-6: Décisions de non-entrée en matière en vertu des accords de Dublin
Deuxième rapport annuel, Observatoire romand du droit d'asile et des étrangers, novembre 2009 - Les Etats de Dublin: L’Italie
Site de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés - La Suisse et les renvois vers l’Italie: ce que dit vraiment Strasbourg
Vivre ensemble, sur asile.ch, 12 décembre 2014 - Asile et étrangers : l’Office des migrations pointé du doigt
Tribune de Genève, 10 novembre 2009 - Accord de Dublin: bilan positif pour la Suisse
Communiqué de l' Office fédéral des migrations (ODM), 7 avril 2009 - Désignation de l’État membre responsable en cas de demandes d’asile déposées par un mineur non accompagné dans plus d’un État
Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), newsletter du 18 septembre 2013 - Politique migratoire et d’asile: la Suisse au ban de la légalité?
ODAE, novembre 2011 (pdf, 20p.)
Information complémentaire
- Politique d'asile en Suisse
Cas du renvoi d'un mineur en Italie, d'un vulnérable en Grèce
Rubrique sur humanrights.ch - Site de l'Observatoire suisse du droit d'asile et des étrangers
- Site de l'Observatoire romand du droit d'asile et des étrangers
