Update: 18.12.2017

Asile: la Suisse a des progrès à faire en matière de regroupement familial

Il est essentiel que les personnes fuyant leur pays puissent retrouver leur famille rapidement afin de pouvoir bien s’intégrer dans leur pays d'accueil, mais cette possibilité ne leur est souvent pas accordée. C’est ce que souligne un rapport du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe intitulé «Réaliser le droit au regroupement familial des réfugiés en Europe» et publié en juin 2017. Il demande ainsi aux Etats de revoir leur législation, leurs politiques et leurs pratiques en matière de regroupement familial. Le rapport contient 36 recommandations allant en ce sens, dont beaucoup concernent directement la Suisse.

Unité familiale primordiale

De très nombreuses personnes sont arrivées en Europe ces dernières années pour y demander protection. Contraintes de quitter leur pays pour diverses raisons, il est fréquent que des familles soient séparées lors de conflits ou pendant leur fuite. Or, le fait d’être séparé de sa famille peut constituer un facteur d’anxiété, avoir un impact psychologique invalidant et conduire à un isolement social ainsi qu'à des difficultés économiques, comme le souligne le rapport du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks.

Le droit au respect de la vie familiale (art. 8 CEDH) des personnes réfugiées implique qu'elles puissent bénéficier d'un regroupement familial rapide et effectif, faute de quoi les membres de leur famille restés au pays risquent d’être exposés à des dangers et à des violations des droits humains. Pourtant, il existe de (trop) nombreuses restrictions faites au regroupement familial dans les pays européens.

Inégalité de traitement

Les restrictions le plus courantes concernent la qualité des personnes pouvant demander le regroupement familial et, en particulier, les droits des personnes bénéficiaires d'une protection subsidiaire, c'est-à-dire les personnes qui ne remplissent pas les conditions de la Convention de 1951 relative aux statuts des réfugiés, mais dont le besoin de protection est néanmoins reconnu et qui ne peuvent pas être renvoyées dans leur pays. Le rapport demande ainsi aux Etats de ne pas faire de distinction entre les personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire et les réfugié-e-s au sens de la Convention de 1951. Plusieurs pays ne donnent en effet pas de droit au regroupement familial ou limitent celui-ci pour les personnes bénéficiaires d'une protection subsidiaire. Il s'agit d'une pratique contraire à l’art. 14 CEDH qui interdit la discrimination.

Les autres obstacles au regroupement familial concernent les longues périodes d’attente, les délais trop courts pour déposer une demande, les règles strictes concernant les preuves à apporter (alors que les documents officiels pour prouver les relations familiales sont parfois difficiles à obtenir), le coût élevé de la procédure (frais officiels de visa et d’ambassade, frais de traduction, de vérification des documents, frais de déplacements, tests ADN, etc.) et les situations problématiques dans le pays d’origine tels que les instabilités ou la difficulté d’accès aux ambassades et aux consulats pour les personnes restées au pays.

Ces pratiques ont cours dans de nombreux pays de l’espace Schengen, dont la Suisse, qui impose toujours certaines restrictions au regroupement familial des personnes réfugiées au sens large.

Situation en Suisse

Lorsqu'une personne obtient le statut de réfugié en Suisse, elle peut faire venir son conjoint ou son/sa partenaire enregistré-e ainsi que ses enfants mineurs, pour autant que les relations familiales existaient déjà au moment de la fuite et qu'aucune circonstance ne s'y oppose (art. 51 LAsi et art. 79a LAsi). Les requérants d'asile n'ont néanmoins pas le droit au regroupement familial pendant toute la procédure d'asile, qui peut s’avérer longue.

La situation est encore pire pour les personnes admises à titre provisoire (permis F) et donc au bénéfice d'une protection subsidiaire. La Commission des institutions politiques du Conseil national avait cherché, en 2016, à entièrement supprimer le droit au regroupement familial pour ces personnes. Si cette proposition n'a pas été retenue, des autres restrictions l’ont été. Les personnes au bénéfice d’un permis F doivent respecter un délai d’attente de trois ans avant de pouvoir faire une demande. Il faut de plus que la famille regroupée vive ensemble dans un logement approprié et ne soit pas bénéficiaire de l'aide sociale (art. 85 al. 7 LEtr, art. 88a LEtr et art. 74 OASA). Une condition particulièrement difficile à remplir alors que l’accès au marché de l’emploi est semé d’embûches pour ces personnes (voir notre article sur le sujet).

Indignation en Suisse aussi

Ce délai de trois ans ainsi que les exigences relatives au logement et aux moyens financiers sont également dénoncées par Caritas. L’association souligne que le «regroupement familial (est) impossible pour les personnes provisoirement admises». Le taux de réponses favorables aux demandes de regroupement familial est en effet très faible. D’après Caritas, en 2016, seuls 46 proches de personnes admises à titre provisoire ont été acceptés. Une situation d’autant plus dramatique que sur les quelque 25’000 personnes qui vivent avec un permis F en Suisse, un peu moins de la moitié y est depuis plus de 7 ans, comme l’avait relevé une étude du Centre suisse de compétence en 2015.

L'application trop sévère du Règlement Dublin (III) par la Suisse restreint également le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la famille, ancré aux articles 13 et 14 de la Constitution fédérale suisse. De nombreuses organisations condamnent le fait que la Suisse renvoie des personnes sur la base du Règlement de Dublin sans prendre en compte si celles-ci possèdent de la famille en Suisse. Un appel signé par 33'000 personnes et 200 organisations a d'ailleurs été déposé auprès du Conseil fédéral le 20 novembre dernier pour dénoncer l'application «aveugle» du Règlement de Dublin par la Suisse et demander une application plus souple de ce dernier, notamment par rapport au regroupement familial.

36 recommandations

Ce sont justement ces éléments que dénonce principalement dans son rapport le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Il formule ainsi 36 recommandations à l’attention des Etats membres du Conseil de l’Europe afin d'y remédier. Il leur demande aussi notamment d'appliquer le Règlement de Dublin avec plus de souplesse pour respecter l'unité familiale et de veiller à ce que les procédures de regroupement familial soient souples, rapides et efficaces pour tous les réfugiés, le terme «réfugiés» devant être entendu au sens large et comprenant également les personnes au bénéfice d’une protection subsidiaire. Le Commissaire aux droits de l’homme insiste sur la nécessité de mettre fin à l’inégalité de traitement qui touche les personnes bénéficiaires d'une protection subsidiaire.

Il demande enfin également que la définition des membres de la famille admissibles au regroupement soit suffisamment large et que le regroupement familial soit accordé aux membres de la famille élargie, au moins lorsqu’ils dépendent du regroupant réfugié. Il conseille par ailleurs d'éviter de faire la distinction entre les familles formées avant et après la fuite. Autant de points qui devraient amener la Suisse à réfléchir. Bien qu’il ne fasse pas partie de l’Union européenne, notre pays est toutefois membre du Conseil de l’Europe. Les recommandations du Commissaire aux droits de l’homme, sans être contraignantes, le concernent donc cependant directement.

Sources

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