Aide d’urgence pour les requérants d’asile déboutés: triste bilan

Un an après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, sont exclues de l’aide sociale non seulement les personnes ayant reçu une décision de non entrée en matière (NEM), mais aussi des personnes dont la décision de renvoi est exécutoire et auxquelles un délai de départ a été imparti. En effet, c’est le 1er janvier 2008 qu’est entrée en vigueur la mesure d’élargissement de l’exclusion de l’aide sociale, part de la révision de la loi sur l’asile (LAsi). L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) a tiré un bilan de la situation dans un rapport publié le 15 décembre 2008. Il en ressort un constat de conditions de vie extrêmement pénibles et une grande disparité cantonale. L’OSAR appelle les cantons à faire usage de la marge de manœuvre qui leur est aménagée par la loi afin de prévenir toute rigueur excessive.

Violation des droits fondamentaux

« Trop souvent, les personnes particulièrement vulnérables ne sont pas traitées de façon adéquate » mentionne l’OSAR dans son communiqué de presse du 16 décembre 2008. Le montant mis à leur disposition pour se nourrir et subvenir à leurs besoins sanitaires de base s’élève généralement à moins de huit francs par jour (échelonnement de 4,25 à 11,50 francs par jour). Dans bien des cas, les personnes concernées doivent quitter leur abri durant la journée, même au plus froid de l’hiver. Il arrive qu’une femme isolée soit placée dans un abri PC en compagnie d’hommes inconnus. Dans le canton de Berne, les enfants touchés par cette mesure ont l’interdiction de fréquenter l’école publique. Au Tessin, l’aide n’est pas accordée aux personnes jugées suffisamment solides pour pouvoir se débrouiller par elles-mêmes, ce qui viole l’art. 12 de la Constitution.

Disparités cantonales

L’enquête a révélé que l’octroi de l’aide d’urgence s’opère selon des modalités très divergentes d’un canton à l’autre. Pour les personnes concernées, cela entraîne de frappantes inégalités de traitement. Le hasard décide du canton auquel elles sont attribuées et du régime d’aide d’urgence auquel elles sont soumises. Dans certains cantons par exemple, les requérants d’asile déboutés ne reçoivent pas directement le montant à disposition, mais seulement sous forme de voucher Coop ou Migros. Ils ne peuvent donc pas prendre le bus ou le train pour se rendre dans un lieu meilleur marché. Das réseaux de solidarité se sont alors développés afin d'échanger ces bons contre les montants correspondants.

Enfants et familles les plus affectés

Ces mesures ont été prévues pour des « jeunes hommes célibataires et en bonne santé », écrit l'Asylum Network Luzern dans son communiqué de presse du 2 décembre 2008 (cf. art. en allemand). Mais elles sont complètement inappropriées pour les familles et les enfants. Dans la plupart des cantons, des personnes particulièrement vulnérables comme les familles avec enfants en bas âge et des personnes malades ou traumatisées, sont exclues de l’aide sociale et ne reçoivent que des prestations minimales d’aide d’urgence. En outre, l’accès des enfants à un enseignement scolaire primaire suffisant n’est pas toujours garanti.

Cantons appelés à agir

Si l’intention visée par l’élargissement de la suppression de l’aide sociale est d’inciter les étrangers à quitter le territoire au plus vite, et par la même occasion faire des économies aux finances fédérales, il reste que les conditions de vie ainsi créées sont extrêmement pénibles et impropres à « une existence conforme à la dignité humaine » (art.12). L’OSAR appelle les cantons à appliquer avec retenue la faculté d’exclure de l’aide sociale les requérants d’asile déboutés. Les personnes particulièrement vulnérables ne devraient pas être touchées par cette mesure. Il en va de même de celles qui collaborent à leur renvoi.

• Arbitraire dans l’aide d’urgence (pdf, 1p.)
  Communiqué de presse de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), 16 décembre 2008
• Nothilfe für abgewiesene Asylsuchende - Überblick zur Ausdehnung des Sozialhilfestopps   (pdf, 107 p.)
  Rapport en allemand par l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), 15 décembre 2008
  Introduction du rapport en français (pdf, 2p.)
  Résumé du rapport en français   (pdf, 2p.)
• Dossier suppression de l'aide sociale / aide d'urgence
  Dossier de l’OSAR avec de nombreux liens utiles
• Les requérants d'asile inégaux devant l'aide d'urgence
  Swissinfo, 17 décembre 2008

Informations supplémentaires

• Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse
  Article 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse
• Asile / Protection contre la persécution
  et,  Aide sociale
  Information sur le site du Secrétariat d'Etat aux migrations (ODM)
• Soins médicaux seulement en cas d'urgence?
  Information sur l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers
• NEM et aide d’urgence
  Vivre ensemble, Service d'information et de documentation sur le droit d'asile
• Droit de rester pour tou-te-s
• Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s du Canton de Vaud
  Le SAJE a récemment publié deux articles à ce sujet :
  
  • Exclusion de l’aide sociale et dignité de la personne humaine, par Karine Povlakic, hors commerce, septembre 2008
  • Discrimination et exclusion sociale, par Karine Povlakic: Annuaire suisse du droit de la migration, Stämpfli Edition SA Berne, 2008