Update: 08.07.2019

Mise à jour du guide pour l'application de la CEDEF dans la pratique juridique suisse

La Commission fédérale pour les questions féminines (CFQF) a publié une version actualisée du guide en ligne pour l'utilisation en Suisse de la Convention de l’ONU sur les droits des femmes (CEDEF). Ce guide en ligue simplifie l’application pratique de la Convention, ratifiée par la Suisse en 1997. En 2008, la Confédération suisse a également signé le Protocole additionnel, qui prévoit le droit à une procédure de recours individuelle. Depuis lors, des individus ou groupes de personnes ont la possibilité de porter plainte auprès du Comité des droits de la femme de l'ONU si elles/ils estiment que leurs droits en vertu de la Convention ont été violés après épuisement des recours légaux en Suisse.

Le lancement du projet a été motivé par le fait que cet instrument reste encore peu utilisé dans la pratique juridique suisse. Cette situation a été expliquée par le fait que les avocat·e·s suisses connaissent trop peu le processus. L'outil pratique réalisé par la Commission a justement l'ambition de faire changer cela.

Le guide énumère les documents pertinents, fournit des informations relatives aux demandes et montre, à l’aide de cas modèles, comment la CEDEF peut renforcer l’argumentation juridique dans des cas individuels. En outre, la procédure de recours individuelle y est décrite.

Le guide a été élaboré par des expert·e·s juridiques et des avocat·e·s en exercice et met l'accent sur l'applicabilité dans la pratique. Le guide a été publié pour la première fois sous forme électronique en 2012 et a maintenant été mis à jour.

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