Update: 07.12.2006

OK fédéral pour la ratification de l'OP-CEDAW relatif à la procédure de communication individuelle

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (CEDAW) est dotée d’un Protocole facultatif (OP-), que le Conseil fédéral est prêt à ratifier. En effet, il a approuvé le rapport sur les résultats de la procédure de consultation le 29 novembre 2006. Il ne reste désormais qu’aux Chambres fédérales d’approuver. 

Première étape: procédure de consultation

Le Conseil fédéral avait en effet ouvert entre le 25 janvier et le 30 avril 2006 une procédure de consultation relative à l’adhésion de la Suisse au Protocole facultatif se rapportant à la Convention de l’ONU sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). La section des Droits de l'homme et droit humanitaire du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a reçu 56 réponses: à l'exception de l'UDC et de l'Union patronale suisse, tous les milieux consultés ont approuvé la ratification. 

L'OP-CEDAW et la Suisse 

Cette Convention (CEDAW), datée du 18 décembre 1979 mais entrée en vigueur en Suisse en avril 1997 seulement, s’est dotée d’un Protocole facultatif en octobre 1999, texte qui complète de manière essentielle la Convention. Il prévoit en effet deux mécanismes de contrôle, à savoir une procédure de communication individuelle et une procédure d’enquête. La première procédure permet aux particuliers et aux groupes de particuliers victimes de violation d’un des droits garantis par la Convention de porter plainte en adressant une communication au Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, après avoir épuisé tous les recours internes.

Pour le Département fédéral des affaires extérieures (DFAE), l'adhésion au Protocole facultatif « est une étape logique dans la mise en oeuvre de la Convention de 1979. Elle est conforme non seulement à la politique active que la Suisse mène en matière de droits humains, mais également à celle de nos voisins et de tous les Etats de l’UE qui ont déjà ratifié le Protocole facultatif CEDAW ».

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