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Les enfants de parents détenus en prison doivent sortir de l’ombre

Application en Suisse de la Convention des droits de l'enfant
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Notre rubrique sur la détention/Privation de liberté
Notre rubrique sur la détention/Privation de liberté

19.11.2018

#Enfants
 
#Détention
 

Alors que 9000 enfants en Suisse ont un de leur parent en détention, les autorités doivent agir pour réduire les effets négatifs de cette expérience traumatisante sur eux. Un devoir qu’elles ne prennent pas assez au sérieux, comme le relève notamment l’organisation ACAT, qui a lancé une pétition en ce sens à l’automne 2018.

Des parents en préventive que leurs enfants n’ont pas pu visiter avant quatre mois, des lieux de détention si éloignés du domicile des enfants que ceux-ci ne peuvent pratiquement jamais voir leurs parents, des heures de visites rares et placées dans le temps scolaire, des restrictions téléphoniques qui empêchent ou limitent drastiquement tout contact. Tous ces éléments évoqués dans les témoignages récoltés par ACAT, montrent que la Suisse a encore beaucoup à faire pour mettre en œuvre le droit de l’enfant à avoir une relation affective et continue avec son parent incarcéré.

Obligations internationales

C’est pourtant une obligation pour les Etats parties à la Convention des droits de l’enfant (CDE), y compris la Suisse, de respecter le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec eux, sauf si cela est contraire à son intérêt (art. 9 CDE). Ils doivent aussi veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans toutes les décisions qui le concernent (art.3 de la CDE) . Or, comme l’a justement formulé Viviane Schekter, qui accompagne ces situations au quotidien en tant que directrice du Relais Enfants Parents Romands (REPR): «Une personne derrière les barreaux implique souvent toute une famille dans l’ombre.»

Des enfants qui souffrent

REPR, comme les autres organisations actives pour les familles ayant un proche en détention, relève en effet que la détention d’un parent génère un poids émotionnel considérable pour les enfants et ne reste pas sans séquelles. Plus des deux tiers des enfants concernés rencontrent des problèmes psychologiques et tendent à développer des troubles du comportement, et un tiers d’entre eux font face à des problèmes de santé. Il est donc admis et connu que la détention d’un parent affecte lourdement la vie de leurs enfants. Pourtant, ces effets ne sont généralement pas pris en considération. D’une part, parce que notre système judiciaire est centré sur les principes de la responsabilité individuelle et d’autre part, parce que la société dans son ensemble tend à rejeter tout ce qu’elle estime être «trop bien veillant» vis-à-vis des personnes détenues, quel que soit par ailleurs leur crime.

Le Comité des droits de l’enfant s’inquiète

Et les organisations en Suisse ne sont pas les seules à s’inquiéter de cette situation. En 2015, Le Comité des droits de l’enfant se disait déjà préoccupé par le «manque de données sur le nombre d’enfants dont un parent est en prison et sur la situation de ces enfants, et par le manque d’informations sur le point de savoir si le maintien de relations personnelles entre un enfant et son parent détenu est suffisamment facilitée.» Il avait alors demandé à la Suisse de «recueillir des données et de réaliser une étude sur la situation des enfants dont un parent est en prison dans l’État partie, afin de favoriser le maintien de relations personnelles entre les enfants et leurs parents, notamment par des visites régulières et la fourniture de services  adéquats et d’un soutien approprié.» Des améliorations qui n’ont pas encore été mises en place alors que la thématique est tout sauf neuve.

Situation en Suisse

Une des rares études existantes a été menée par Roger Hofer et Patrik Manzoni. Professeurs au Département de travail social de l’Université des sciences appliquées de Zurich (ZHAW), ils ont interrogé en 2017 onze directeurs d’établissements pénitentiaires ouverts et fermés et responsables des autorités d’exécution des sanctions de Suisse alémanique sur la question du travail avec les proches. Dans le Magazine #Prison-Info de janvier 2018, ils ont mis en avant certaines de leurs conclusions qui sont aussi pertinentes pour les enfants. Ainsi, alors même que la plupart des directeurs d’établissements considèrent que le travail avec les proches est également positif pour la réinsertion des détenu-e-s, force est de constater, d’après les chercheurs, que les préoccupations des proches, y compris les enfants, ne sont globalement pas prises en considération et qu’une amélioration de la situation à court terme semble peu probable. Le tableau est un peu moins noir en Suisse romande, où la prison de Champ-Dollon est partie prenante à plusieurs projets de soutien à la parentalité. La prison genevoise fait tout de même figure d’exception et il faut bien rappeler que ces projets sont le fait de la société civile et pas des autorités.

La société civile comble une lacune du système

En Suisse romande, c’est la fondation Relais Enfants Parents Romands (REPR) qui propose ce type de projet depuis 1995. Composé de dix professionnel-le-s et de soixante bénévoles, REPR offre des informations et de l’écoute à toutes les familles touchées par la détention. Elle offre également un accompagnement aux enfants qui veulent aller voir leurs parents en prison et organise des après-midi Ateliers Créatifs en famille au sein des prisons.

Une évaluation menée par une équipe du Prison Research Group de l’Université de Berne constatait en février 2018 que, avec les accompagnements d’enfants et les Ateliers Créatifs, REPR répond à un important besoin aussi bien pour les personnes détenues et leurs enfants, que pour le système dans son ensemble, permettant aussi d’apaiser la vie à l’intérieur des établissements. Qui plus est, le rapport relève que «REPR contribue à la réinsertion sociale des détenus et comble clairement une lacune dans le système pénitentiaire.» Un bilan positif, mais qui ne manque pas en même temps de faire réfléchir. Ce fonctionnement implique en effet que là où il n’y a pas de bonne volonté, il n’y a pas d’accompagnement des enfants et de leur famille. Ainsi, la Suisse alémanique est très –trop – peu dotée en la matière et clairement en arrière. Pourtant, le respect des droits de l’enfant est bien de la responsabilité de l’Etat. Reste donc à espérer que les récentes recommandations du Conseil de l’Europe au sujet des enfants de parents détenus amèneront les concordats concernés à prendre le sujet plus au sérieux.

Recommandations du Conseil de l’Europe

En avril 2018, le Conseil de l’Europe a émis 56 recommandations qui vont dans la direction du travail effectué par REPR. Les recommandations du Conseil de l’Europe n’ont pas de valeur contraignante, elles bénéficient cependant d’une forte autorité pour tous les pays membres, dont la Suisse. On peut donc espérer qu’elles permettront d’amorcer un changement de mentalité et de pratique dans notre pays. Ces 56 points donnent en tout cas les outils, de l’arrestation à la préparation de la sortie de prison du parent en passant par les conditions à remplir pour permettre le maintien d’un contact régulier pendant la détention, la nécessité de former le personnel pénitentiaire aux besoins et aux droits de l’enfant et  la nécessité de procéder à des travaux de recherche et à des évaluations des pratique et politique adaptées aux enfants.

Dans ses recommandations, le Conseil de l’Europe rappelle également une évidence qui trouve pourtant peu d’écho dans la pratique suisse: «les enfants dont les parents sont incarcérés n’ont commis aucune infraction et ne devraient pas être traités comme s’ils étaient en conflit avec la loi du fait des actes commis ou réputés avoir été commis par leurs parents.»

Pétition d’ACAT

Une phrase qui en dit long sur le défi à relever pour les quelque 2.1 millions d’enfants concernés en Europe, dont environ 9000 en Suisse. C’est pourquoi, l’organisation ACAT Suisse (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture) a décidé de se faire l’avocate de ces enfants. En prévision de la journée des droits humains du 10 décembre 2018, elle a ainsi préparé tout un dossier sur ce sujet ainsi qu’une pétition destinée à la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP).

Relevant qu’il n’existe ni directive claire permettant de faire respecter les droits des enfants ayant un parent en prison, ni pratique uniforme entre les cantons, ACAT formule quatre exigences précises. Elle demande tout d’abord à la CCDJP de procéder à une collecte de données étendue et de réaliser une étude sur la situation des enfants de détenus en Suisse. Elle leur demande également de faire en sorte que la législation, la politique et la pratique suivent les principes fondamentaux inscrits dans la Recommandation du Conseil de l’Europe évoquée plus haut et de faire en sorte que cette Recommandation soit diffusée auprès de toutes les autorités, institutions, associations et spécialistes pertinents, ainsi qu’auprès des enfants de détenus et de leurs parents. ACAT demande enfin que soient fournies les ressources nécessaires à la mise en œuvre des mesures qui s’imposent pour garantir le respect des droits des enfants touchés et le maintien d’une relation personnelle entre eux et leurs parents. Les feuilles de signatures remplies peuvent être envoyées à ACAT d’ici le 31 janvier 2019.



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