Update: 30.10.2018

Première procédure individuelle contre la Suisse devant le Comité des droits de l'enfant

Le Comité des droits de l'enfant de l'ONU (CRC) a suspendu le temps d’une enquête l'expulsion d'une famille kurde-yézidi de Suisse vers la Grèce. La partie requérante soutient que l’expulsion violerait de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE).

La famille de cinq enfants, dont trois sont mineurs, devrait être expulsée en Grèce ou le droit à l’asile leur avait été octroyé au terme d’une procédure accélérée. Selon les autorités suisses, la Grèce serait un «pays tiers sûr», même si, dans le cadre des procédures dites Dublin, la Suisse n’extrade en principe personne en Grèce en raison de la situation de précarité qui y règne.

En stoppant l’extradition, le CRC exige des autorités suisses chargées de l'asile qu’elles répondent aux reproches de violation de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Amnesty International Suisse, qui fournit une assistance juridique à la famille, avec les avocat-e-s Immacolata Iglio Rezzonico et Paolo Bernasconi, accentue dans un communiqué de presse qu’un retour en Grèce, pays bien connu pour ses problèmes économiques, porterait directement et gravement atteinte au droit à la santé et à l'éducation des enfants mineurs et les exposerait à l'exploitation économique et à des traitements inhumains et dégradants. Le bien-être de l'enfant n’aurait pas été pris en compte dans la décision. Ainsi, dans son arrêt, le Tribunal administratif fédéral (TAF) n’aurait pas examiné le mauvais état de santé psychologique du père et des deux plus jeunes enfants.

Autre procédure

La Suisse a jusqu’à janvier 2019 pour répondre aux allégations portées contre elle. Ensuite, le CRC examinera les déclarations lors d’une séance à huis clos et formulera ses recommandations à l’intention des autorités suisses.

Implications pour la Suisse

Le 24 avril 2017, la Suisse a ratifié le Protocole facultatif à la CDE. Ainsi, toute personne a la possibilité de porter plainte auprès du CDE en cas de violation présumée de ses droits en vertu de la Convention. Pour la première fois, le Comité se saisi d'une plainte contre la Suisse.

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