Update: 09.10.2017

Travail des enfants - La responsabilité des entreprises suisses

Des affaires où des entreprises suisses sont impliquées dans le travail d'enfants sont de temps à autre révélées au grand public. Un exemple actuel est celui du groupe LafargeHolcim qui collabore avec des entreprises exploitant de la main-d'oeuvre enfantine en Ouganda. Dans ce contexte, diverses ONG exigent une fois de plus que la Suisse inscrive le devoir de diligence des entreprises multinationals dans la loi.

Le cas LafargeHolcim n’est pas isolé

Une étude publiée par Pain pour le prochain en mai 2017 révèle que l'enteprise LafargeHolcim a profité du travail d'enfants pendant plus de 10 ans. LafargeHolcim et ses sous-traitants achetaient des matières premières provenant de petites carrières en Ouganda où travaillaient aussi des enfants et des adolescent-e-s. Après que le scandale ait éclaté au grand jour , l'entreprise s'est tournée vers des fournisseurs n'exploitant pas de main-d'oeuvre infantile. Pourtant, selon les organisations Pain pour le prochain et Action de Carême, LafargeHolcim ne fait pas face à sa responsabilité de s'assurer que les enfants et les adolescent-e-s qui ont désormais perdu leur travail puissent à nouveau se rendre à l'école ou effectuer une formation professionnelle.

D'autres multinationales ayant leur siège en Suisse profitent aussi parfois du travail d'enfants. L'industrie du chocolat est ainsi sans cesse associée à l'exploitation d'enfants dans les plantations de cacao (lisez notre article à ce sujet). La situation s'est en partie améliorée lors des 10 dernières années grâce aux mesures prises par les fabricants de chocolat. L'ampleur des progrès demeure néanmoins discutée.

Travail des enfants - situation juridique et factuelle

Du point de vue des droits des humains, le travail des enfants n'est pas interdit en tant que tel. Toutefois, le droit au travail et les droits de l'enfant ont pour objectif clair de protéger l'enfant des formes d'exploitation les plus graves.

La Déclaration universelle des droits de l'homme  confère à l'enfant le droit à une aide spéciale ainsi qu'à l'assistance et à la protection sociale (art. 25). La Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant indique que les enfants doivent être protégés de l'exploitation économique (art. 32). La protection des enfants et des adolescent-e-s est également assurée par l'art. 11 de la Constitution fédérale suisse.

A cela s'ajoute la Convention n°182 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants. L'OIT y définit les formes les plus graves de travail des enfants. Il y est par ailleurs établi que les Etats doivent tout faire pour combattre effectivement et durablement ces formes d'exploitation.

Dans la definition de l’UNICEF le travail des enfants recoupe les différents ouvrages confiés à des enfants ou à des adolescents bien que ceux-ci soient trop jeune pour les faire, soit parce que le travail demandé est dangereux ou susceptible de porter atteinte à leur santé, à leur développement corporel ou psychique ou encore si celui-ci les empêche de suivre leur scolarité.

Il n'est pas simple de distinguer le travail des enfants condamné moralement de celui interdit par le droit international. C'est à ce dernier qu'appartiennent les pires formes de travail des enfants. Il s'agit, selon la Convention n°182 de l'OIT, de toutes pratiques semblables à de l'esclavage ainsi que l'implication dans des activités illégales, telles que la prostitution, la pornographie et les activités néfastes pour la santé. Un exemple d'une des pires formes de travail des enfants est le travail pénible dans les carrières ou les mines, car celui-ci menace la santé et la sécurité de l'enfant.

Tout travail qui empêche les enfants en âge de scolarité de se rendre régulièrement à l'école n'est en outre pas compatible avec les droits de l'enfant - en particulier le droit à l'éducation.

Les enfants qui ont atteint l'âge minimal prescrit par la loi pour être employés peuvent effectuer certaines activités spécialement règlementées lorsqu'ils ne sont pas à l'école. L'âge minimal pour pouvoir exécuter un travail salarié régulier est règlementé de façon variable. Il varie le plus souvent entre 13 et 15 ans. Certains pays, comme la Suisse, font ainsi une distinction entre les activités autorisées dès la 13ème année et celles autorisées dès la 15ème année. En suisse, les jeunes de plus de 15 ans peuvent par exemple travailler dans le cadre de leur apprentissage. En revanche, les enfants n'ayant pas encore atteint l'âge minimal prescrit par la loi ne peuvent en principe pas travailler du tout. Le travail au sein de la famille, les représentations culturelles, artistiques ou sportives ainsi que la publicité peuvent constituer des exceptions à ce principe pour autant qu'elles aient été spécifiquement autorisées.

Environ 168 millions d'enfants étaient utilisés comme main-d'oeuvre en 2016, d'après une estimation d'UNICEF, de l'OIT ainsi que de la banque mondiale. La majeure partie de ces enfants travaillent dans des exploitations agricoles ou en tant qu'auxiliaires dans le secteur tertiaire.

Les obligations de la Suisse

Le Conseil fédéral a publié en janvier 2017 un article sur l'engagement de la Suisse contre le travail des enfants. Dans ce rapport, le Conseil fédéral estime que la responsabilité de lutter contre le travail des enfants incombe aussi aux entreprises transnationales dont le siège se trouve en Suisse. Il n’évoque toutefois pour ce faire que des recommandations et des mesures de sensibilisation non contraignantes. Il n’envisage aucunement d’interdire légalement aux multinationales basées en Suisse d’exploiter le travail des enfants à l’étranger, de façon directe ou au travers de leurs filières.

Pain pour le prochain et Action de Carême réclament pourtant de telles dispositions contraignantes pour les entreprises dans leur communiqué de presse au sujet du cas LafargeHolcim. Les entreprises transnationales devraient être soumises à un devoir de diligence les obligeant à vérifier que l'interdiction de l'exploitation de main d'œuvre enfantine est bien respectée tout au long de leur chaîne d'approvisionnement. Ce devoir devrait être réglé par la loi, comme le prévoit l'initiative pour des multinationales responsables (voir notre article à ce sujet).

C’est notamment ce qu’a déjà fait la France. Le pays a été un des premiers à adopter, en février 2017, une loi qui prévoit une obligation de diligence pour les entreprises transnationales (voir notre article à ce sujet). Selon Pain pour le prochain et Action de Carême, il s'agirait pour la Suisse de prendre cette loi pour exemple.

Commentaire de humanrights.ch

Le rapport du Conseil fédéral de janvier 2017 donne un bon aperçu de l'implication de la Suisse en matière de politique extérieure ainsi que des engagements volontaires pris par certaines entreprises suisses pour combattre le travail des enfants. Il manque néanmoins une analyse portant sur l'effectivité et les lacunes de ces mesures. Etant donné que le Conseil fédéral traite la problématique à la lumière d'exigences non contraignantes en matière de responsabilité sociale des entreprises, il s'ensuit logiquement qu'il n'évoque aucune disposition légale.

Pourtant, les ONG spécialisées ont depuis longtemps reconnu que les mesures volontaires sont insuffisantes. Des règles contraignantes sont nécessaires pour que les entreprises transnationales prennent leur devoir de diligence en matière d'interdiction du travail des enfants au sérieux.

La France a démontré au travers de sa nouvelle loi qu'il est possible d'arriver à des obligations légales contraignantes en la matière. Des développements similaires sont en cours dans d'autres pays, tels que les Pays-Bas.

L'initiative pour des multinationales responsables demande au gouvernement suisse d’agir de même. Le Conseil fédéral a certes rejeté l'initiative sans soumettre de contre-proposition, mais ce sera finalement au peuple de se prononcer.

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