Update: 25.11.2010

Droits sociaux : l’attitude suisse provoque l’incompréhension 

Le Comité responsable pour les  droits économiques, sociaux et culturels (Comité DESC) a terminé le 19 novembre 2010 le second examen périodique de la Suisse. La procédure s’est achevée avec les remarques et recommandations du Comité, qui n’a pas hésité à exprimer son incompréhension par rapport à l’attitude de la Suisse. En cause notamment, le fait que la Confédération s’en tienne à considérer les droits sociaux en tant que visées programmatiques uniquement et qu’elle nie par principe le fait que certains des droits évoqués soient directement applicables. Le Comité a également mentionnés deux douzaines de points, relevant autant de carences et lacunes concrètes du système juridique suisse. 

Deuxième examen après 1998

En 1992, la Suisse a ratifié le pacte de l’ONU «relatif aux droits économiques, sociaux et culturels» (Pacte I). Ce faisant, elle a également pris la responsabilité de rédiger régulièrement des rapports sur l’avancement le la mise en œuvre du Pacte I par la Suisse en Suisse, ce qu’elle ne fait pourtant qu’avec de grandes difficultés et retards. Elle présentera en effet son premier rapport en 1996 alors que celui-ci était attendu pour 1994. Il sera traité en 1998 par le Comité DESC, organe choisi par l’ensemble des Etats parties et composé de 18 spécialistes indépendant-e-s de la branche. Quant au second rapport périodique suisse, dû au plus tard pour 2003, sa présentation a été, sans motif valable, repoussée à 2008 et combinée avec le troisième rapport périodique. Le Comité a traité cette combinaison des 2ème et 3ème rapports périodiques avec la délégation suisse les 4 et 8 novembre 2010. Le Comité DESC a rendu ses recommandations à la Suisse le 19 novembre 2010. 

Principaux points de critique

Une fois encore, le Comité a avant tout critiqué le mépris de la Suisse pour le caractère justiciable de la majorité des droits énoncés dans le Pacte I. Ce mépris a une conséquence: il est impossible d’exiger légalement le respects des droits sociaux, économiques et culturels en Suisse. C’est à la Confédération de veiller à ce que les droits mentionnés dans le Pacte I soient observés et respectés au niveau fédéral, comme au niveau cantonal. La Confédération doit donc harmoniser les lois cantonales concernées ainsi que la pratique de mise en œuvre des différents cantons.

Le Comité DESC s’est montré préoccupé par le manque de législation contre la discrimination. Il n’est d' ailleurs pas le seul Comité onusien à avoir souligné cette lacune. Mais aucun d’eux n’a jusqu’à maintenant trouvé écoute auprès de la Confédération ou du Parlement fédéral. L’insignifiante protection contenue dans le droit du travail contre les licenciements abusifs des travailleurs/travailleuses et la toute nouvelle loi interdisant le mariage aux sans-papiers ont également soulevé la critique et l’inquiétude. 

Le Comité à fait d’autres recommandations concernant la discrimination persistante des femmes dans la vie active; la pauvreté; la violence envers les femmes et les enfants; les conditions de vie indignes des requérant-e-s d’asile, en particulier celle des familles requérantes d’asile avec enfants et des requérant-e-s mineur-e-s; le haut taux de suicide lié à la disponibilité des armes de service en Suisse.

Sur le plan de la politique extérieure, le Comité recommande à la Suisse d’examiner attentivement les répercussions de ses actions sur les droits économiques, sociaux et culturels. Elle encourage parallèlement la Suisse à faire passer sa participation pour l’aide au développement de 0.47% du PIB (politique actuelle) à 0.7% (standard international). 

Enfin, le Comité encourage la Suisse à ratifier le Protocole facultatif du Pacte I concernant la procédure de recours individuelle (2008). Il laisse à la Suisse le soin de traduire ses recommandations et de les diffuser aussi largement que possible au sein de l’administration et des autorités judiciaires, ainsi qu’auprès des politicien-ne-s. 

Humanrights.ch, pour sa part, se réjouit de constater que les remarques et recommandations faites par le Comité DESC à la Suisse concernent, pour la plupart, les problèmes que la Coalition des ONG a relevés dans son rapport alternatif.  

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