Update: 21.10.2013

Renforcement de la responsabilité solidaire des entreprises suisses dans le secteur de la construction

Les entreprises suisses opérant dans le secteur principal et secondaire de la construction doivent dorénavant vérifier et s’assurer que les conditions de travail et de salaire en vigueur en Suisse sont respectées sur toute la chaîne des sous-traitants. Les entreprises contractantes concernées doivent prendre des dispositions administratives préventives afin de réduire leur risque de responsabilité et exiger de la part de leurs sous-traitants, pour tout contrat de sous-traitance conclu après le 15 juillet 2013, qu’ils leur remettent des documents convaincants et des confirmations attestant du respect des conditions minimales de travail et de salaire.

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