Update: 23.05.2019

La suspension des prestations mine le droit à la santé

L’assurance-santé est depuis 1996 obligatoire en Suisse. Par cette décision populaire, l’accès aux prestations médicales était garanti aussi aux personnes bénéficiant d’un revenu faible ou dépendantes de l’aide sociale. Depuis les nouvelles dispositions de la loi sur l’assurance maladie (LAMal) en 2006, les cantons peuvent prévoir des listes des assurés qui ne paient pas leurs primes malgré les poursuites. Ces personnes non solvables ont dû renoncer à certaines prestations. Selon l’article 64a al. 7, si le droit cantonal prévoit ce type de liste, les assurances peuvent suspendre leurs prestations si l’assuré ne s’est pas acquitté de ses factures : celui-ci n’a donc plus que droit aux soins d’urgence, les médecins et hôpitaux étant alors obligés de les traiter. Cette pratique est contraire au droit à la santé pour tous. Et la Suisse a signé des traités internationaux comme le Pacte I de l’ONU (art. 12) qui l’engage à garantir l’accès à la santé pour tous sans discrimination.

Working-poor et malades chroniques particulièrement touchés

L'association faîtière de la branche de l'assurance-maladie sociale, SantéSuisse, estime que 120'000 à 150'000 personnes en Suisse sont de fait sans protection. La plupart d’entre eux sont des personnes au revenu faible – et non des resquilleurs – ou/et des personnes atteintes de maladies chroniques. Ces derniers, particulièrement touchés, sont dans une spirale infernale. C'est également un dilemme pour les médecins qui craignent les impayés : en leur refusant les soins et les médicaments par craintes des impayés, on créé des patients qui ne pourront que se tourner vers les urgences. Jusqu’alors, ce sont les cantons qui ont majoritairement assumé la responsabilité – quoique de façon variée, certains étant allés jusqu’à introduire des listes noires de patients non solvables à l’attention des médecins et hôpitaux.

Fin 2017, une personne, sur une liste noire, atteinte du VIH est d’ailleurs décédée après s’être vue refuser le remboursement du traitement par sa caisse qui avait refusé de considérer celui-ci traitement comme urgent. A Saint-Gall, pour la même raison, Assura avait refusé de payer les frais d’une patiente sur le point d’accoucher. Le Tribunal des assurances de St-Gall a heureusement considéré que la notion d'urgence pour les patients inscrits sur une liste noire incluait l’accouchement.

Vers une solution nationale

Au niveau parlementaire, de nombreux postulats ont été déposés entre 2006 et 2008 visant à régler le problème posé par la suspension des prestations selon l’article 64a. La Confédération attend la réponse des cantons. Fin octobre 2008, SantéSuisse et la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé ont fait une proposition au Parlement, allant dans le sens d’une levée de la suppression des prestations de l’assurance-maladie au niveau national. Il s’agirait pour les cantons d’assumer à l’avenir forfaitairement 85% des paiements irrécouvrables de l’assurance-maladie attestés au moyen d’un acte de défaut de biens. En contrepartie de quoi les assureurs-maladie renoncent à la suspension des prestations.

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