23.05.2019
Vous trouverez ci-dessous des éléments importants pour mieux comprendre un des droits humains garantis par le droit international: «le droit à la santé». Les renseignements fournis dans cet article n’ont pas la prétention d’être exhaustifs ou infaillibles.
Essence du droit
Le droit à la santé comprend le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint. Il garantit le droit de disposer en nombre suffisant d’établissements publics de santé de qualité, ainsi que l’accès non discriminatoire aux services de santé existants. L’accessibilité doit être également remplie d’un point de vue économique.
Sources du droit
Obligations de l‘Etat
- Les obligations des Etats en matière de droits humains
Explication des différences entre l’obligation de respecter, de protéger et de garantir/ donner effet
Obligation de respecter
Les organes étatiques doivent s’abstenir de toute atteinte non légitime au droit à la santé, par exemple:
- réaliser de forces des diagnostics, thérapies ou expériences médicales
- empêcher certaines catégories de population d’accéder aux structures médicales existantes ou à des médicaments, ou rendre cet accès plus difficile
- démanteler l’infrastructure médicale ou détruire l’environnement
Obligation de protéger
L’Etat prend des mesures contre les violations du droit à la santé par des tiers non étatiques (personnes privées, entreprises), par exemple en:
- luttant contre les soins insuffisants dispensés aux malades et aux personnes handicapées par des institutions privées
- prohibant les pratiques traditionnelles néfastes, qui violent le droit à la santé des femmes
- adoptant des standards minimaux en matière de conditions de travail dans le secteur privé
- adoptant des lois visant à prévenir la pollution de l’environnement par des tiers
Obligation de garantir et de donner effet
L’Etat doit créer les conditions matérielles et institutionnelles pour la pleine réalisation du droit à la santé, par exemple:
- mettre en place des soins de santé de qualité et accessibles à tous
- prendre des mesures de lutte contre la pollution environnementale
- mettre à disposition de l’eau potable, le logement et une alimentation suffisante en cas d’urgence
- mettre en place un programme global de vaccination contre les maladies infectieuses les plus virulentes
- prendre des mesures pour la prévention des épidémies
- garantir la capacité des usagers du système de santé de l’État à payer pour avoir accès aux services disponibles
Restrictions légitimes
Le droit à la santé ne peut être restreint que si les conditions générales en matière de restrictions légitimes des droits fondamentaux et des droits humains sont remplies.
- Restrictions des droits fondamentaux et des droits humains
Explications sur humanrights.ch
Exemples de restrictions légitimes
- ordonnance de soins forcés en cas d’épidémie ou pour protéger le personnel soignant pour autant que le principe de proportionnalité soit respecté
- traitement médicamenteux forcés des personnes incapables de discernement pour autant que le principe de proportionnalité soit respecté
Sujets controversés
- Dans quelle mesure la Suisse peut-elle imposer aux entreprises ayant leur siège en Suisse de respecter les droits humains et les normes environnementales dans le monde entier?
Une campagne pour que les multinationales respectent les droits humains - Faut-il protéger les brevets pour les médicaments chers?
Novartis débouté par la cour suprême indienne - La suspension des prestations pour les assurés qui ne se sont pas acquittés de leurs factures, est-elle conforme au droit à la santé?
La suspension des prestations mine le droit à la santé
Jurisprudence internationale (exemples)
- Accès aux médicaments dans le contexte de pandémies, telles que celles de VIH/sida, de tuberculose et de paludisme
Décision 2/107, Conseil des droits de l’homme, 27 novembre 2006 - Santé
Fiche thématique sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, décembre 2013 (pdf, p. 9) - Refus d’accès à des services médicaux dans le sud de la Chypre
Aff. Chypre c. Turiquie, n°25781/94, CrEDH, 10 mai 2001
Textes disponibles en ligne pour approfondir la question
- Le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint
Observation générale no 14, Comité des droits économiques, sociaux et culturels, 2000 - Rapport du Rapporteur spécial sur le droit qu’à toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale
Rapport à l’Assemblée générale de l’ONU, 9 août 2013 (pdf, p. 27)
