13.03.2014
Vous trouverez ci-dessous des éléments importants pour mieux comprendre un des droits humains garantis par le droit international: «le droit au logement». Les renseignements fournis dans cet article n’ont pas la prétention d’être exhaustifs ou infaillibles.
Essence du droit
Le droit au logement comprend le droit de toute personne à disposer d’un logement décent. Cela inclut le droit d’être protégée contre le froid, l’humidité et les abus. Par ailleurs, il garantit l’accès à l’énergie, à l’eau potable et à l’assainissement. En somme, le logement doit être habitable, correctement équipé mais aussi accessible (physiquement et économiquement).
Sources du droit
Obligations de l‘Etat
- Les obligations des Etats en matière de droits humains
Explication des différences entre l’obligation de respecter, de protéger et de garantir/donner effet
Obligation de respecter
L’Etat doit s’abstenir de toute atteinte non légitime au droit au logement, par exemple:
- d’évacuer, expulser ou déplacer illicitement des personnes
- rendre plus difficile l’accès aux logements sociaux à certains groupes ethniques
Obligation de protéger
L’Etat prend des mesures contre les violations du droit au logement commises par des tiers non étatiques (personnes privées, entreprises), par exemple en:
- garantissant une protection juridique contre des évacuations et expulsions arbitraires par des tiers
- fixant dans la législation des exigences de qualité en matière de construction des logements
- garantissant une protection contre l’émission par des tiers de pollutions nocives pour la santé
Obligation de garantir et de donner effet
L’Etat doit créer les conditions matérielles et institutionnelles pour la pleine réalisation du droit au logement, par exemple:
- prévoir des logements subventionnés en faveur des groupes socialement défavorisés
- mettre à disposition des aires de séjour pour les gens du voyage
- mettre à disposition des logements provisoires pour les victimes des catastrophes naturelles ou pour les personnes qui se trouvent dans une situation de détresse
- compenser en nature ou indemniser totalement en cas d’expropriation
- prévoir des allocations de logement en faveur de ceux qui n’ont pas les moyens de payer un logement
Restrictions légitimes
Le droit au logement ne peut être restreint que si les conditions générales en matière de restrictions légitimes des droits fondamentaux et des droits humains sont remplies.
- Restrictions des droits fondamentaux et des droits humains
Explications sur humanrights.ch
Exemples de restrictions légitimes
- expulsion des personnes qui occupent illicitement des immeubles (squats); si ces expulsions respectent le principe de proportionnalité
- évacuation en raison de dangers liés à des catastrophes naturelles
Jurisprudence internationale (exemples)
- Destruction d’un village par des forces militaires
Aff. Hüseyin AKDIVAR et autres c. Turquie, requête n° 21893/93, CrEDH, 16 septembre 1996 - Refus d’un permis pour stationner sa caravane sur son terrain
Aff. Chapman c. Royaume-Uni, requête n° 27238/95, CrEDH, 18 janvier 2001 - Aide au logement dans des circonstances particulières
Aff. Marzari c. Italie, requête n°36448/97, CrEDH, 4 mai 1999
Textes disponibles en ligne pour approfondir la question
- Le droit à un logement suffisant
Observation générale 4, CESCR, 13 décembre 1991 - Le droit à un logement suffisant: expulsions forcées
Observation générale 7, CESCR, 16 mai 1997
Droits humains au contenu proche
- Protection de la sphère privée
- Liberté de mouvement / liberté d’établissement
- Droit à la santé
- Droit à la sécurité sociale
