25.02.2014
Vous trouverez ci-dessous des éléments importants pour mieux comprendre un des droits humains garantis par le droit international: «la protection de la sphère privée». Les renseignements fournis dans cet article n’ont pas la prétention d’être exhaustifs ou infaillibles.
Essence du droit
La protection de la sphère privée garantit aux individus des domaines dans lesquels ils peuvent évoluer et s’épanouir librement, sans restriction. Les éléments suivants font partie de la sphère privée et sont protégés en tant que tels:
- interdiction de la surveillance étatique de l’environnement domestique
- droit au respect des relations interpersonnelles, par exemple droit aux relations sexuelles
- intégrité psychique et physique: protection par exemple contre les voies de fait et autres actes de violence
- autodétermination de l’individu au regard du droit de disposer de son propre corps
- autodétermination de l’individu au regard du droit de disposer de ses propres données (protection des données)
- l’identité personnelle telle qu'elle s'exprime à travers le nom, l’habillement, la coupe de cheveux, etc.
- connaissance de ses origines familiales (parents biologiques)
- considération sociale, soit l'honneur et la réputation d'une personne
- interdiction des ingérences dommageables, comme la pollution environnementale ou les nuisances sonores (avions)
Sources du droit
Obligations de l'Etat
- Les obligations des Etats en matière de droits humains
Différences entre l'obligation de respecter, de protéger et de garantir/donner effet
Obligation de respecter
Les organes étatiques doivent s’abstenir de toute atteinte non justifiée à la protection de la sphère privée, par exemple:
- les immixtions arbitraires de l’Etat sont interdites dans les domaines protégés par la protection de la sphère privée (cf. ci-dessus)
Obligation de protéger
L’Etat prend des mesures contre les violations de la sphère privée par des tiers non étatiques (personnes privées, entreprises), par exemple en développant:
- une protection législative contre les violations par des tiers des différents domaines de la sphère privée
Obligation de garantir et de donner effet
L’Etat doit créer les conditions matérielles et institutionnelles pour la pleine réalisation de la protection de la sphère privée, par exemple:
- en mettant à disposition des moyens juridiques pour défendre la sphère privée contre les abus étatiques et privés
- en prenant des mesures pour garantir l’existence d'une certaine sphère privée en milieu pénitencier (par ex. concernant l’utilisation des sanitaires)
Restrictions légitimes
La protection de la sphère privée ne peut être restreinte que si les conditions générales en matière de restrictions légitimes des droits fondamentaux et des droits humains sont remplies.
- Restrictions des droits fondamentaux et des droits humains
Explications sur humanrights.ch
Exemples de restrictions légitimes
- mesures pour recueillir des données signalétiques, ou autres, dans le but d’élucider un délit, en particulier les mesures de contrainte ordonnées par la justice, comme la surveillance du courrier et des communications électroniques ou encore les perquisitions
- traitement médical vital administré à des enfants contre la volonté de leurs parents, examens médicaux effectués par le médecin scolaire ou vaccins obligatoires
Sujets controversés
- Les spectateurs d’une rencontre sportive peuvent-ils être soumis préventivement à une fouille corporelle réalisée par des agents de sécurité?
Lutte contre le hooliganisme et droits fondamentaux - Recours à des détectives privées par les assurances sociales: qu’ont-ils le droit de surveiller?
Les offices AI peuvent recourir aux détectives privés
Jurisprudence internationale (exemples)
- La Cour européenne des droits de l'homme et la protection de la vie privée contre la surveillance
Brochure du CSDH sur la protection de la vie privée contre la surveillance - Protection des données personnelles
Fiche thématique sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, juillet 2013 (pdf, p. 9) - Droit à la protection de l’image
Fiche thématique sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, janvier 2014 (pdf, p. 9) - Légalité de la mise sur écoute des lignes téléphoniques d’un cabinet d‘avocats
Kopp contre Suisse, arrêt de la CrEDH du 25 mars 1998 - L’Etat ne doit pas ternir la réputation sociale d’une personne
Birindwa and Tshisekedi v. Zaire, communications no. 241 et 242/1987, Comité des droits de l’homme, 1989 (anglais uniquement)
Textes disponibles en ligne pour approfondir la question
- Droit à la vie privée
Observation générale no 16, Comité des droits de l’homme, 1988
