25.02.2014
Vous trouverez ci-dessous des éléments importants pour mieux comprendre un des droits humains garantis par le droit international: «Droits de procédure». Les renseignements fournis dans cet article n’ont pas la prétention d’être exhaustifs ou infaillibles.
Essence de ces droits
Les droits de procédure correspondent aux droits des individus se trouvant dans une procédure juridique, qu’il s’agisse d’une procédure de droit pénal ou de droit civil. Ils contiennent, en particulier, les garanties et les principes suivants:
Principes généraux
- droit à un procès équitable, en particulier à l’égalité des armes entre l’accusation et la défense
- droit d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial et établi par la loi
- droit à une audience publique et à ce que le jugement soit rendu publiquement.
- droit à la présomption d’innocence: une personne est considérée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie
- pas de peine sans loi et interdiction de toute rétroactivité d'une loi pénale
- le tribunal et les autorités doivent s’abstenir d’influencer d’une quelconque manière l’issue de la procédure au détriment de la personne accusée
- le fardeau de la preuve repose sur l’accusation
- en cas de doute, l’accusé est acquitté («in dubio pro reo»)
Droits de la personne accusée avant et pendant la procédure judiciaire
- droit d’être informée sur les charges portées contre elle
- droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense
- droit à un jugement sans retards excessifs
- droit à une défense
- droit à un ou une interprète
- droit de ne pas s’incriminer elle-même
- droit d’obtenir l’examen de son jugement pénal par une instance judiciaire supérieure
- droit d’obtenir réparation en cas d’erreur judiciaire
- double peine interdite pour les mêmes faits
Sources du droit
Restrictions légitimes
Les droits de procédure ne peuvent être restreints que si les conditions générales en matière de restrictions légitimes des droits fondamentaux et des droits humains sont remplies.
- Restrictions des droits fondamentaux et des droits humains
Explications sur humanrights.ch
Exemples de restrictions légitimes
- Dans certaines circonstances, le juge peut ordonner la tenue de l’audience à huis clos, par exemple s’il y a un intérêt à protéger les victimes
Sujets controversés
- Danger de fuite à cause d’un refus de déposer?
Droit de refuser de déposer (en allemand) - La résolution du Conseil de sécurité de l’ONU pour la lutte contre le terrorisme doit-elle être mise en œuvre malgré la violation des droits de procédure qu’elle implique?
La mise en œuvre suisse des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU concernant la lutte contre le terrorisme viole la CEDH
Jurisprudence internationale (exemples)
- Etablissement de listes noires dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Sayadi et autres c. Belgique, communication no 1472/2006, Comité des droits de l’homme de l’ONU, 14 mars 2006 - Violation des droits de procédure dans le cadre d’une procédure avec une sentence pénale
Deolall c. Guyana, communication no 912/2000, Comité des droits de l’homme de l’ONU, 1er novembre 2004 - Conditions de détention contraires aux droits humains et violation des droits de procédure
Sandy Sextus c. Trinidad et Tobago, communication no 818/1998, Comité des droits de l’homme de l’ONU, 1er août 2001 - Garde à vue / assistance d’un conseil
Fiche thématique sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, janvier 2014 (pdf, p. 6)
Textes disponibles en ligne pour approfondir la question
- Article 14. Droit à l’égalité devant les tribunaux et les cours de justice et à un procès équitable
Observation générale no 32, Comité des droits de l’homme de l’ONU, 2007
